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30 156 résultats pour « reconduite à la frontière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008065499

Admin. suprême

7 mars 2001

7 mars 2001

X... soutient que l'arrêté du 8 avril 1999 ordonnant la reconduite à la frontière porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie familiale normale, il n'apporte aucune justification de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008103401

Admin. suprême

16 octobre 2002

16 octobre 2002

X..., au caractère récent de son mariage, ainsi qu'aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, que l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ait porté à son

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008078868

Admin. suprême

7 juillet 1999

7 juillet 1999

à la frontière d'un étranger ; Considérant que, pour annuler l'arrêté en date du 17 septembre 1998 par lequel le PREFET DE POLICE a ordonné la reconduite à la frontière de M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008124701

Admin. suprême

23 avril 2003

23 avril 2003

, l'exécution d'office d'une reconduite à la frontière doit être regardée comme fondée non sur l'arrêté initial, même si celui-ci est devenu définitif, faute d'avoir été contesté dans les délais, mais

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008029109

Admin. suprême

29 octobre 2001

29 octobre 2001

Z..., sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, dès lors, le

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008032411

Admin. suprême

26 mars 2001

26 mars 2001

à la frontière de l'intéressé ; Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008145153

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

X... serait reconduit à la frontière, a été faite à l'intéressé le 10 mai 2002 ; que la demande de M.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008068079

Admin. suprême

30 mai 2001

30 mai 2001

d'un étranger à la frontière ; Considérant que si, pour exciper de l'illégalité du refus de séjour qui lui a été opposé et pour contester la légalité de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008129328

Admin. suprême

16 octobre 2002

16 octobre 2002

d'un étranger à la frontière ; Considérant que l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M.

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008135255

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

X... devait être annulé, en a déduit que Mme X... ne saurait être reconduite à la frontière, sans qu'il soit porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte excessive ; qu'il résulte de ce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100036

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

X..., de nationalité bangladaise, en situation irrégulière en France, faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 22 septembre 2008, a été placé en rétention administrative par

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008116786

Admin. suprême

3 avril 2002

3 avril 2002

reconduite à la frontière : "La minute de jugement est signée par le magistrat qui l'a rendu" ; qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement rendu par le magistrat délégué par le président du

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007996630

Admin. suprême

12 janvier 2000

12 janvier 2000

à la frontière jusqu'à ce qu'il ait statué sur cette nouvelle demande ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué concernant M.

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008133883

Admin. suprême

7 février 2003

7 février 2003

à la frontière ; Sur l'appel principal du PREFET DU VAR : Considérant que, par suite de l'annulation des arrêtés ordonnant la reconduite à la frontière de M. et Mme X..., la requête du PREFET DU VAR tendant

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008184001

Admin. suprême

13 octobre 2003

13 octobre 2003

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté du 25 novembre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000022512866

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008162106

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

que l'arrêté décidant la reconduite à la frontière de M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007905107

Admin. suprême

3 novembre 1995

3 novembre 1995

Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007954231

Admin. suprême

21 mai 1997

21 mai 1997

d annuler le jugement en date du 27 novembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 31 octobre 1995 ordonnant la reconduite

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008149736

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

d'un étranger à la frontière ; Sur les conclusions dirigées contre la décision ordonnant sa reconduite à la frontière : Considérant que Mme X..., de nationalité algérienne, entrée en France en 1997 à

Source officielle

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