CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000008065499
7 mars 2001
X... soutient que l'arrêté du 8 avril 1999 ordonnant la reconduite à la frontière porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie familiale normale, il n'apporte aucune justification de
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008103401
16 octobre 2002
X..., au caractère récent de son mariage, ainsi qu'aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, que l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ait porté à son
10 SS
CETAT:CETATEXT000008078868
7 juillet 1999
à la frontière d'un étranger ; Considérant que, pour annuler l'arrêté en date du 17 septembre 1998 par lequel le PREFET DE POLICE a ordonné la reconduite à la frontière de M.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008124701
23 avril 2003
, l'exécution d'office d'une reconduite à la frontière doit être regardée comme fondée non sur l'arrêté initial, même si celui-ci est devenu définitif, faute d'avoir été contesté dans les délais, mais
8 SS
CETAT:CETATEXT000008029109
29 octobre 2001
Z..., sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, dès lors, le
7 SS
CETAT:CETATEXT000008032411
26 mars 2001
à la frontière de l'intéressé ; Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M.
CETAT:CETATEXT000008145153
30 décembre 2002
X... serait reconduit à la frontière, a été faite à l'intéressé le 10 mai 2002 ; que la demande de M.
CETAT:CETATEXT000008068079
30 mai 2001
d'un étranger à la frontière ; Considérant que si, pour exciper de l'illégalité du refus de séjour qui lui a été opposé et pour contester la légalité de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière
CETAT:CETATEXT000008129328
d'un étranger à la frontière ; Considérant que l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M.
9 SS
CETAT:CETATEXT000008135255
13 novembre 2002
X... devait être annulé, en a déduit que Mme X... ne saurait être reconduite à la frontière, sans qu'il soit porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte excessive ; qu'il résulte de ce
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100036
12 janvier 2011
X..., de nationalité bangladaise, en situation irrégulière en France, faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 22 septembre 2008, a été placé en rétention administrative par
CETAT:CETATEXT000008116786
3 avril 2002
reconduite à la frontière : "La minute de jugement est signée par le magistrat qui l'a rendu" ; qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement rendu par le magistrat délégué par le président du
CETAT:CETATEXT000007996630
12 janvier 2000
à la frontière jusqu'à ce qu'il ait statué sur cette nouvelle demande ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué concernant M.
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008133883
7 février 2003
à la frontière ; Sur l'appel principal du PREFET DU VAR : Considérant que, par suite de l'annulation des arrêtés ordonnant la reconduite à la frontière de M. et Mme X..., la requête du PREFET DU VAR tendant
CETAT:CETATEXT000008184001
13 octobre 2003
Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté du 25 novembre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M.
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000022512866
27 juillet 2005
, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement
CETAT:CETATEXT000008162106
29 décembre 2004
que l'arrêté décidant la reconduite à la frontière de M.
CETAT:CETATEXT000007905107
3 novembre 1995
Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance
4 SS
CETAT:CETATEXT000007954231
21 mai 1997
d annuler le jugement en date du 27 novembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 31 octobre 1995 ordonnant la reconduite
CETAT:CETATEXT000008149736
3 mars 2003
d'un étranger à la frontière ; Sur les conclusions dirigées contre la décision ordonnant sa reconduite à la frontière : Considérant que Mme X..., de nationalité algérienne, entrée en France en 1997 à
Page 32 sur 1508
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.