l'Etat a été confié a fait connaître son souhait de l'adopter, dans les conditions prévues à l'article R. 224-15, le conseil de famille ne peut examiner un autre projet d'adoption qu'après avoir statué sur cette demande et à l'expiration des délais de recours

Article 373-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66

Code civil

Le juge peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, notamment lorsqu'un des parents est privé de l'exercice de l'autorité parentale, décider de confier l'enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté.

Article L421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 06

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Dans le cas d'insuffisance des ressources de la famille ou des enfants lorsqu'ils ne sont plus rattachés au foyer fiscal du ou des parents, la Nation assure la charge, partielle ou totale, de son entretien et de son éducation.

Article L212-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

Si cette personne est absente ou refuse d'y assister, la perquisition a lieu en présence de deux de ses parents ou alliés présents sur les lieux ou, à défaut, en présence de deux témoins.

Article SG 20

—

Service de sécurité incendie En application de l'article M S 45, la surveillance des établissements de 1re catégorie doit être assurée : - soit par des agents de sécurité incendie ; - soit par des sapeurs-pompiers d'un service public de secours et de

Article L172-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 45

Code des assurances

L'assuré doit contribuer au sauvetage des objets assurés et prendre toutes mesures conservatoires de ses droits contre les tiers responsables.

Article D1132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 03

Code de la défense

Pour assurer les missions qui lui sont assignées au 9° de l'article R. * 1132-3, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dispose du service à compétence nationale dénommé “ service de vigilance et de protection contre les ingérences

Article D543-280

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 32

Code de l'environnement

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables : 1° Aux producteurs et détenteurs de déchets qui n'ont pas recours au service assuré par les collectivités territoriales en application de l'article L. 2224-14 du code général des collectivités

Article 373-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code civil

La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

Article L211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 54

Code des assurances

lui et contre l'auteur du dommage.

Article 373-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 74

Code civil

En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

Article 12 bis

—

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux recours formés à l'encontre des agréments prévus à l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme lorsqu'ils portent sur un projet soumis à autorisation d'urbanisme ainsi qu'aux recours administratifs

Article R2333-120-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 27

Code général des collectivités territoriales

Le titulaire du certificat d'immatriculation, le locataire ou l'acquéreur du véhicule peut habiliter toute personne pour former le recours, en son nom et pour son compte. En ce cas, le mandat est produit avec le recours.

Article ANNEXE 2

—

Les traitements mensuels mis en place à partir des données de la DSN permettent à la DGT de fournir les informations nécessaires aux agents de contrôle du système d'inspection du travail pour l'exercice de leur mission de contrôle du recours

Article L121-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code des assurances

Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage

Article 392

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 54

Code civil

Si un enfant vient à être reconnu par l'un de ses deux parents après l'ouverture de la tutelle, le juge des tutelles pourra, à la requête de ce parent, décider de substituer à la tutelle l'administration légale.

Article 16

—

Il est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées aux victimes.

Article R134-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Code de l'énergie

La décision par laquelle le président du comité fixe cette date n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.

Article R432-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 69

Code de justice administrative

Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ; 2° Aux recours en appréciation de légalité ; 3° Aux litiges en matière électorale

Article D216-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 15

Code de l'action sociale et des familles

L'espace de rencontre est un lieu permettant à un enfant de rencontrer l'un de ses parents ou un tiers, ou de faire l'objet d'une remise à un parent ou à un tiers.

Page 32 · 21 346 résultats

← Précédent Suivant →