par Mme X... d'une modification non substantielle de son contrat ne lui rendait pas la rupture imputable et était, dès lors, de nature, à la priver de toute indemnité, la cour d'appel n'a pas donné de

Y... une indemnité en raison du refus de réintégration pour la période s'étendant du 10 novembre 1979 jusqu'à l'arrêt du Conseil d'Etat du 9 novembre 1984, alors que le ministre du travail avait autorisé

de travail que cette affectation était la conséquence du harcèlement moral dont il était victime depuis 8 ans ; - de guerre lasse, il a accepté cet avenant et se trouve toujours affecté sur un poste

la modification de son contrat de travail consistant au transfert d'une partie de ses activités à la société Suitcase et au transfert des activités restantes de Bruxelles à [Localité 3], son employeur

et à la jurisprudence subséquente comporte d'autres motifs que la cour d'appel a refusé d'examiner alors qu'ils étaient explicités par le syndicat de copropriété dans ses conclusions visées par le greffe

La modification du contrat de travail n'obéit pas au même régime juridique que le simple changement des conditions de travail.

substantielle de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser et qui avait été la cause exclusive de sa démission, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Le 2 octobre 2013, l'employeur a proposé au salarié la modification de son contrat de travail pour motif économique consistant en une mutation sur le site de Vignoles. 2.

-6 et L. 1233-3 du code du travail ; ALORS 2/ QUE l'employeur ne peut modifier unilatéralement le contrat de travail du salarié ; qu'en cas de refus par le salarié d'une modification de son contrat de

connaissance au plus tard au moment de son acceptation ; que le seul refus du salarié de se faire remettre en mains propres le document de notification du motif économique de la rupture du contrat de

; 2 / que lorsque le salarié l'a accepté, l'employeur peut revenir sur le licenciement qu'il a prononcé ; qu'en l'espèce, ayant relevé que M.

suivant : Attendu que Mme X... a été engagée comme gérante non salariée par la société Chocolaterie du Puyricard, en 1970, selon un contrat régi par les articles L. 782-1 et suivants du Code du travail

Le 2 octobre 2013, l'employeur a proposé au salarié la modification de son contrat de travail pour motif économique consistant en une mutation sur le site de Vignoles. 2.

; 3 / que lorsqu'un salarié refuse la novation de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée intermittent, l'employeur doit respecter la loi contractuelle

[E] [Z] et [G] [F] qu'il a effectué des travaux de modification d'un raccordement électrique sur le chantier de M.

pas respecté ces formalités ne peut se prévaloir ni d'un refus ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; Et attendu qu'ayant constaté que la lettre de proposition

; alors que, troisièmement, il n'appartient pas au juge du contrat de travail d'apprécier les décisions de gestion prises par l'employeur pour faire face aux difficultés économiques de l'entreprise

Aux termes de ce courrier, la FDJ a : - rappelé les impératifs économiques de transformation commerciale qui pesaient sur elle et les refus successifs des courtiers-mandataires d'en accepter la mise en

issue de la loi du 19 janvier 2000, selon lequel le refus du salarié d'accepter un changement dans la répartition de sa durée de travail quand le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature

de son contrat de travail, et partant que le refus réitéré de la salariée d'accepter un changement de ses conditions de travail justifiait son licenciement pour faute grave, a violé les dispositions des