et de sa mise à disposition de l'employeur Le comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) du Conseil d'orientation des conditions de travail est appelé à déterminer " les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa

Article L1248-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Code du travail

Le fait de verser au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée une rémunération inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié bénéficiant d'un contrat de travail à

Article L4624-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32

Code du travail

L'employeur prend en considération ces propositions et, en cas de refus, fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. II.

Article R4624-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71

Code du travail

Pour chaque entreprise ou établissement, le médecin du travail ou, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire établit et met à jour une fiche d'entreprise ou d'établissement sur laquelle figurent

Article L3133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08

Code du travail

Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce

Article 9

—

I. - Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle applicables aux salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour les motifs mentionnés au I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée est fixé à

Article L3122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

Code du travail

de salariés.

Article 1

—

chargés, dans les organismes de la navigation aérienne, d'assurer la maintenance et la supervision technique des équipements et des systèmes qui contribuent à la sécurité des vols, de participer au développement de ces équipements et systèmes et d'exécuter

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 84

Arrêté du 7 mars 1986 pris pour l'application de l'article L. 451-1 du code du travail (alinéas 6 et 7).

Dans les établissements comprenant plus de 49 salariés, le total des jours de congés pris au titre de l'article L. 451-1 du code du travail par les animateurs et par les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales ne peut excéder 50% de

Article L1321-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 31

Code des transports

Pour les salariés relevant de la convention collective ferroviaire et les salariés mentionnés à l'article L. 2162-2, les stipulations d'un accord d'entreprise ou d'établissement relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail ne peuvent comporter

Article L3171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32

Code du travail

Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective

Article R1262-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 82

Code du travail

Les salariés détachés mis à disposition d'une entreprise utilisatrice établie en France bénéficient des stipulations des conventions et accords applicables au lieu de travail et aux salariés employés par cette entreprise utilisatrice dans les matières

Article L161-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 96

Code de la sécurité sociale

Pour la liquidation des droits à l'assurance vieillesse, l'appréciation de l'inaptitude au travail dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 du présent code par le régime général, le régime des non-salariés des professions agricoles et le régime

Article L1254-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 23

Code du travail

La seule rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié.

Article L7125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 25

Code général des collectivités territoriales

Le président ou les vice-présidents ayant reçu délégation de celui-ci qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-87 du code

Article R732-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 21

Code rural (nouveau)

Pour les personnes qui relèvent également du régime des travailleurs salariés et perçoivent de ce régime le remboursement des frais de santé, l'activité salariée ne doit pas avoir dépassé 60 % de la durée légale du travail pendant les douze mois précédant

Article 713-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 89

Code pénal

Les 2° et 3° de l'article 225-3 sont rédigés comme suit : " 2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée dans le cadre

Article 723-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 91

Code pénal

Article L4251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 03

Code de la défense

Le contrat de travail du salarié exerçant une activité dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail est suspendu pendant la période en cause.

Article R8122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 48

Code du travail

Dans chaque région, une unité régionale d'appui et de contrôle, rattachée au pôle " politique du travail " de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, est chargée de la lutte contre

Page 32 · 28 271 résultats

← Précédent Suivant →