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DÉCISION / ECLI
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6e Section - 2e Chambre
DTA_2426058_20250516
16 mai 2025
représentée par Me Pacheco, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00392
2 février 2011
invoqués par Monsieur X... et que le jugement sera donc infirmé pour ceux qui sont allégués pour la période postérieure au 21 octobre 1995 ALORS QU'après l'extinction d'une première instance prud'homale
Chambre sociale
6036dc2f04152779d26b41b2
16 juillet 2015
, refus réitéré par courrier du 22 décembre et complété par des explications sur l'alternance de samedis travaillés et son supposé refus de faire des dossiers de financement pour les véhicules d'occasion
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00983
19 mai 2010
ni d'une acceptation, le refus de la salariée d'accepter les nouveaux horaires le 22 janvier 2005 est sans incidence, l'employeur n'en ayant tiré aucune conséquence ; que toutefois aucune disposition
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11303
11 décembre 2019
J... tendant à obtenir réparation des préjudices nés du refus de réintégration opposé par la société LBD But Réunion ; AUX MOTIFS QUE, à supposer l'engagement de réintégration résultant du protocole de
2ème Chambre
DTA_2104864_20250617
17 juin 2025
le motif de refus tiré de la représentation inexacte du cèdre est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article UBII.5a du plan local d'urbanisme
cr
éesc/Hubert X
6137264ccd58014677424776
5 novembre 2003
préliminaire du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé
6e Section - 1re Chambre
DTA_2308654_20230707
7 juillet 2023
A a vu sa demande d'asile refusée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 16 janvier 2023, notifiée le 25 janvier 2023 et que le recours de ce dernier
6ème Chambre
DTA_2103792_20230131
31 janvier 2023
Mme A a accepté le 11 mars 2020 l'hébergement proposé par l'OFII à Epinal.
1ère chambre
DTA_1911341_20221216
16 décembre 2022
par le salarié de transfert de son contrat de travail, dès lors que le salarié était en droit de refuser un tel transfert ; - cette demande est fondée sur le refus fautif du salarié d'accepter un simple
DTA_2001893_20221216
1ère Chambre
DTA_2005578_20221206
6 décembre 2022
Sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été enregistrée en procédure dite " Dublin ".
6079b2079ba5988459c55417
16 mai 1973
EN JUSTICE CONTRE LE FABRICANT OU DE FAITS SANS INFLUENCE SUR LE DEFAUT DE LIVRAISON COMME LES AVERTISSEMENTS DU REPRESENTANT POUR LES RETARDS DE LIVRAISON, EU EGARD A L'IMPOSSIBILITE, PAR SUITE DU REFUS
2 ème Chambre
DTA_2503646_20260129
29 janvier 2026
le 1er juillet 2025, soit postérieurement à la décision attaquée.
6079b1d89ba5988459c53cf6
15 mars 2005
à statuer sur tous les autres chefs de demandes, ordonnant une mesure d'enquête pour rechercher si le salarié avait été régulièrement convoqué entre 1984 et 1995 et si, dans l'affirmative, il avait accepté
61372544cd5801467741c59d
1 février 1994
Mayotte a statué le 16 mars 1993, soit seulement sept jours après l'appel formé par le prévenu daté du 9 mars 1993 et moins d'un mois après les faits, et ce sans que les demandes de renvoi aient été acceptées
8ème chambre
DTA_2108684_20221230
30 décembre 2022
conditions matérielles d'accueil qui avaient été proposées et acceptées initialement par le demandeur.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00946
28 avril 2011
D... qui dénoncent pêle-mêle, par exemple l'agressivité de Monsieur X..., notamment à l'égard du second de ces témoins à partir du moment où elle avait refusé ses avances, son insolence et son mépris à
613720bacd580146773ede46
6 juillet 1988
X... 70 000 francs de dommages-intérêts pour licenciement abusif" ; que l'intéressé n'a pas accepté la réintégration postérieurement offerte par l'employeur et a saisi le président du tribunal de grande
6ème chambre
DTA_2108024_20221103
3 novembre 2022
refus implicite de M.
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