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28 693 résultats pour « refus postérieur à une acceptation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2426058_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

représentée par Me Pacheco, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00392

Cassation

2 février 2011

2 février 2011

invoqués par Monsieur X... et que le jugement sera donc infirmé pour ceux qui sont allégués pour la période postérieure au 21 octobre 1995 ALORS QU'après l'extinction d'une première instance prud'homale

Source officielle
CA

Chambre sociale

6036dc2f04152779d26b41b2

Appel

16 juillet 2015

16 juillet 2015

, refus réitéré par courrier du 22 décembre et complété par des explications sur l'alternance de samedis travaillés et son supposé refus de faire des dossiers de financement pour les véhicules d'occasion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00983

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

ni d'une acceptation, le refus de la salariée d'accepter les nouveaux horaires le 22 janvier 2005 est sans incidence, l'employeur n'en ayant tiré aucune conséquence ; que toutefois aucune disposition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11303

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

J... tendant à obtenir réparation des préjudices nés du refus de réintégration opposé par la société LBD But Réunion ; AUX MOTIFS QUE, à supposer l'engagement de réintégration résultant du protocole de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104864_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

le motif de refus tiré de la représentation inexacte du cèdre est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article UBII.5a du plan local d'urbanisme

Source officielle
CC

cr

éesc/Hubert X

6137264ccd58014677424776

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

préliminaire du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2308654_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

A a vu sa demande d'asile refusée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 16 janvier 2023, notifiée le 25 janvier 2023 et que le recours de ce dernier

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103792_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Mme A a accepté le 11 mars 2020 l'hébergement proposé par l'OFII à Epinal.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1911341_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

par le salarié de transfert de son contrat de travail, dès lors que le salarié était en droit de refuser un tel transfert ; - cette demande est fondée sur le refus fautif du salarié d'accepter un simple

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001893_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

par le salarié de transfert de son contrat de travail, dès lors que le salarié était en droit de refuser un tel transfert ; - cette demande est fondée sur le refus fautif du salarié d'accepter un simple

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005578_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été enregistrée en procédure dite " Dublin ".

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c55417

Cassation

16 mai 1973

16 mai 1973

EN JUSTICE CONTRE LE FABRICANT OU DE FAITS SANS INFLUENCE SUR LE DEFAUT DE LIVRAISON COMME LES AVERTISSEMENTS DU REPRESENTANT POUR LES RETARDS DE LIVRAISON, EU EGARD A L'IMPOSSIBILITE, PAR SUITE DU REFUS

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2503646_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

le 1er juillet 2025, soit postérieurement à la décision attaquée.

Source officielle
CC

soc

6079b1d89ba5988459c53cf6

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

à statuer sur tous les autres chefs de demandes, ordonnant une mesure d'enquête pour rechercher si le salarié avait été régulièrement convoqué entre 1984 et 1995 et si, dans l'affirmative, il avait accepté

Source officielle
CC

cr

61372544cd5801467741c59d

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

Mayotte a statué le 16 mars 1993, soit seulement sept jours après l'appel formé par le prévenu daté du 9 mars 1993 et moins d'un mois après les faits, et ce sans que les demandes de renvoi aient été acceptées

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108684_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

conditions matérielles d'accueil qui avaient été proposées et acceptées initialement par le demandeur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00946

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

D... qui dénoncent pêle-mêle, par exemple l'agressivité de Monsieur X..., notamment à l'égard du second de ces témoins à partir du moment où elle avait refusé ses avances, son insolence et son mépris à

Source officielle
CC

soc

613720bacd580146773ede46

Cassation

6 juillet 1988

6 juillet 1988

X... 70 000 francs de dommages-intérêts pour licenciement abusif" ; que l'intéressé n'a pas accepté la réintégration postérieurement offerte par l'employeur et a saisi le président du tribunal de grande

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108024_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

refus implicite de M.

Source officielle

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