judiciaire de BOBIGNY- RG n° 18/09270 APPELANT ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX Agissant poursuites et diligences de son Directeur en exercice domicilié en cette qualité audit

assistées de Me Romain Guillemard, avocat au barreau d'Amiens, avocat plaidant INTIMÉE SAS [P] et Fils agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit

Adeline MOUGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0072 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) [Localité 32], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit

Elle conteste la demande du bailleur au titre de la résistance abusive, qu’elle n’estime justifiée ni dans son principe ni dans son quantum, et qui s’oppose à l’adage nemo auditur.

Elle conteste la demande du bailleur au titre de la résistance abusive, qu’elle n’estime justifiée ni dans son principe ni dans son quantum, et qui s’oppose à l’adage nemo auditur.

Elle conteste la demande du bailleur au titre de la résistance abusive, qu’elle n’estime justifiée ni dans son principe ni dans son quantum, et qui s’oppose à l’adage nemo auditur.

Elle conteste la demande du bailleur au titre de la résistance abusive, qu’elle n’estime justifiée ni dans son principe ni dans son quantum, et qui s’oppose à l’adage nemo auditur.

Elle conteste la demande du bailleur au titre de la résistance abusive, qu’elle n’estime justifiée ni dans son principe ni dans son quantum, et qui s’oppose à l’adage nemo auditur.

AXA FRANCE IARD (Victime [D]) - prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me [X], avocat au barreau de PARIS, vestiaire

[D] ALLIANZ IARD (victime [C]) - prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître [Z] de l’ASSOCIATION HASCOET ASSOCIES

The structures therefore did not comply with the basic construction regulations.

SAFRAN AEROSYSTEMS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE

Gilles PACAUD, Président rapporteur Mme Sophie LEYDIER, Conseillère Mme Angélique NETO, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

  Hatzipavlou, auditrice auprès du Conseil juridique de l’Etat. 3.

Gilles PACAUD, Président Mme Angélique NETO, Conseillère rapporteur Mme Sophie LEYDIER, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Regner , Under-Secretary,       Ministry of Justice,   Adviser ; - for the Commission   Mr Gaukur Jörundsson ,   Delegate ; - for the applicant   Mr B.

The Romanian Ministry constitute part of the respondent Government and that Government cannot invoke in their defence their own failures or negligence ( nemo auditur propriam turpitudinem allegans) .

date on which the applicant, in the presence of an embryologist, could come to take possession of her genetic material in order to transfer it elsewhere, in accordance with the applicable rules and regulations