Je déclare l'affaire définitivement réglée. La présente déclaration s'inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et la requérante sont parvenus.

Je déclare l'affaire définitivement réglée.   La présente déclaration s'inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.

A de la cour Règlement amiable conclu entre la Grèce et les requérants – constatation de son caractère équitable.

Je déclare l’affaire définitivement réglée. 3.     La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus. 4.

Je déclare l'affaire définitivement réglée. La présente déclaration s'inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.

Je déclare l’affaire définitivement réglée. La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.

Je déclare l’affaire définitivement réglée. La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.

Italie - 43091/98 Arrêt 27.7.2000 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d’une procédure civile: règlement amiable L’affaire concerne la durée d’une procédure civile

Italie - 43102/98 Arrêt 27.7.2000 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d’une procédure civile: règlement amiable L’affaire concerne la durée d’une procédure civile

Italie - 41832/98 Arrêt 14.12.1999 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure devant la Cour des comptes (Italie): règlement amiable L'affaire concerne

Italie - 40982/98 Arrêt 1.2.2000 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure civile: règlement amiable L'affaire concerne la durée d'une procédure relative

Autriche - 27648/95 Arrêt 4.4.2000 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Audience publique Absence de publicité d'une procédure concernant un remembrement foncier: règlement amiable L'affaire

France - 41792/98 Arrêt 30.5.2000 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d’une procédure prud’homale: règlement amiable L’affaire concerne la durée d’une procédure

Turquie - 27700/95 Arrêt 1.3.2001 [Section II] Article 3 Traitement inhumain Allégations de mauvais traitements en garde à vue: règlement amiable Le requérant se plaignait d’avoir fait l’objet de mauvais

France - 41861/98 Arrêt 14.3.2000 [Section III] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure pénale: règlement amiable L'affaire concerne la durée d'une procédure engagée

Italie - 38045/97 Arrêt 28.3.2000 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure pénale: règlement amiable L'affaire concerne la durée d'une procédure engagée

Italie - 40939/98 Arrêt 21.3.2000 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure civile: règlement amiable L'affaire concerne la durée d'une procédure civile

Italie - 41203/98 Arrêt 28.3.2000 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure pénale: règlement amiable L'affaire concerne la durée d'une procédure engagée

Italie - 45065/98 Arrêt 27.7.2000 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d’une procédure civile: règlement amiable L’affaire concerne la durée d’une procédure civile