VU LA LOI DES FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1970 DU 31 DECEMBRE 1970; VU LA LOI DES FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1972 DU 23 DECEMBRE 1972; VU LE CODE RURAL ET LE DECRET DU 23 MAI 1964 PORTANT REGLEMENT

30 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 PORTANT REGLEMENT

Aux termes de l'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative

titre de l'année 1990 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 portant règlement

décision ; En ce qui concerne la décision du 29 octobre 1986 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens des requêtes : Considérant qu'aux termes de l'article 1° du décret du 19 septembre 1955 portant règlement

implicite rejetant son recours gracieux dirigé contre ladite décision ; 3°) subsidiairement qu'un expert soit désigné ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 59-310 du 14 février 1959 portant règlement

COMMUNAUTAIRE DU 25 MARS 1969 S'APPLIQUE A TOUS LES CONDUCTEURS QU'ILS SOIENT SALARIES OU NON SALARIES, D'AUTRE PART, QUE SELON LE DECRET PRECITE DU 11 FEVRIER 1971, LEDIT TEXTE CONSTITUE REGLEMENT D'ADMINISTRATION

civils ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 50-446 du 19 avril 1950 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret modifié du 3 mars 1950 portant règlement d'administration publique pour le statut particulier des pharmaciens

GOUVERNEMENT, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 100 FRANCS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 438 DU CODE PENAL, 25, 29 DU REGLEMENT

et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées" ; qu'en vertu des dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service sans être engagé dans les bâtiments où il exerce ses fonctions " ; qu'aux termes de l'article 93 du décret du 21 novembre 1966 portant règlement

UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 FEVRIER 1974, QUI L'A CONDAMNE A 300 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL ET A ORDONNE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION

notamment son article 23 bis ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié par les décrets n° 61-1038 du 11 septembre 1961 et n° 66-604 du 9 août 1966 portant réglement

L'absence ou le retard de versement des cotisations est sanctionné dans les conditions fixées par ... réglement d'administration publique" ; que les règles qu'il fixe n'excèdent pas l'habilitation ainsi

autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret du 13 août 1925 ; Vu le décret n° 47-539 du 25 mars 1947 ; Vu le décret n° 53-170 portant règlement

APPLICATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3E ALINEA DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 6 DECEMBRE 1956 PORTANT REGLEMENT

FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 4 MAI 1972 PORTANT REGLEMENT

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 portant règlement d'administration publique, modifié par le

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 55-1226 DU 19 SEPTEMBRE 1955 PORTANT REGLEMENT