Le titre professionnel d'agent de maintenance et d'exploitation en conditionnement d'air est créé. Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Article D1453-2-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 39

Code du travail

Leur bénéfice est conditionné par la réception à l'Agence de services et de paiement du formulaire et des pièces permettant son instruction et sa mise en paiement dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du travail

Article L211-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 22

Code des assurances

à l'article L. 211-1 prévoit que lorsque l'assuré d'un véhicule techniquement ou économiquement irréparable n'accepte pas la proposition d'indemnisation prévue à l'article L. 327-1 du code de la route, la résiliation du contrat d'assurance est conditionnée

Article 764-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

Code de procédure pénale

constatation portée à sa connaissance lui paraissant de nature à donner lieu à une modification de la mesure de probation ou de la peine de substitution, à la révocation du sursis à l'exécution de la condamnation ou de la décision de libération conditionnelle

Article D48-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92

Code de procédure pénale

l'application des peines par le condamné conformément à l'article D. 49-11 d'une demande de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de détention à domicile sous surveillance électronique, de fractionnement ou de suspension de peine, de libération conditionnelle

Article R541-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 43

Code de l'environnement

le produit usagé qui, à la suite d'une contamination ou d'une mauvaise manipulation, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel chargé de la reprise que les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement

Article R691-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 49

Code rural (nouveau)

alimentaires et aux produits agricoles non alimentaires définis à l'article R. 691-11 dont toutes les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation, ainsi que de fabrication, d'affinage et de conditionnement

Article R5141-123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 04 > 40

Code de la santé publique

présentation, un échantillon de la spécialité ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France et un échantillon de la spécialité commercialisée dans l'Etat de provenance, dont l'importation en France est envisagée ; 2° Les projets de conditionnement

Article 712-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 35

Code de procédure pénale

un crime ou pour une infraction mentionnée à l'article 706-47, ce magistrat peut, d'office ou sur réquisition du ministère public, ordonner qu'une copie de la décision de condamnation ou de la décision d'aménagement de la peine, de libération conditionnelle

Article R2191-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 62

Code de la commande publique

Il peut alors en conditionner le versement à la constitution d'une garantie à première demande. Cette garantie peut porter sur tout ou partie de l'avance.

Article R2391-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 61

Code de la commande publique

Il peut alors en conditionner le versement à la constitution d'une garantie à première demande. Cette garantie peut porter sur tout ou partie de l'avance.

Article 3

—

dont la liste suit : Assurer l'entretien et la maintenance de base des matériels ; Et d'une deuxième unité constitutive du titre à choisir parmi les deux options suivantes : Soit l'option machinisme agricole composée de l'unité suivante : Assurer la remise

Article 20

—

services et bénéfices visés à l'article 24 de la convention annexe sous le n° 2, a et b. et à l'article 25 de ladite convention, compris ou à comprendre dans la circonscription du port autonome, sont soumis au régime de l'autonomie à dater de leur remise

Article L1233-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10

Code du travail

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

Article R*256-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 93

Livre des procédures fiscales

L'avis de mise en recouvrement est réputé avoir été notifié : a) Dans le cas où l'ampliation a été effectivement remise par le prestataire de services postaux au redevable ou à son fondé de pouvoir, le jour même de cette remise ; b) Lorsque la lettre

Article R161-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05

Code de la sécurité sociale

Le président du collège peut décider, après l'avis conforme de l'agent comptable : 1° En cas de gêne des débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances de la Haute Autorité, sauf pour les contributions mentionnées au 7° de l'article L. 161-45

Article R243-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 26

Code de la sécurité sociale

l'entreprise fait l'objet d'un examen par la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale dans le cadre d'une reprise ou d'une restructuration financière peut bénéficier de la remise

Article R411-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 28

Code de la sécurité intérieure

Les fonctionnaires actifs de la police nationale membres des associations mentionnées au 1° de l'article R. 312-40 en position d'activité dans les services de la police nationale peuvent pratiquer le tir sportif avec l'arme qui leur est remise au titre

Article PE 15

—

Les dispositions de la présente section sont applicables aux installations d'appareils de cuisson ou de remise en température destinés à la restauration situés dans les locaux accessibles ou non au public.

Article 2-8

—

L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature :

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