Article R5141-123-10 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R5141-123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 04 > 40

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 8 mai 2008

Texte de l'article

La demande d'autorisation d'importation parallèle d'une spécialité pharmaceutique vétérinaire est accompagnée d'un dossier comprenant : 1° Pour chaque présentation, un échantillon de la spécialité ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France et un échantillon de la spécialité commercialisée dans l'Etat de provenance, dont l'importation en France est envisagée ; 2° Les projets de conditionnement et de notice de la spécialité telle qu'elle sera commercialisée en France. Les informations ou documents établis en langue étrangère sont accompagnés de leur traduction authentifiée en français.

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 28 mai 2005→ 26 juillet 2005

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MODIFIEDepuis le 26 juillet 2005→ 26 avril 2007

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MODIFIEDepuis le 26 avril 2007→ 8 mai 2008

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En vigueurDepuis le 8 mai 2008

Décisions citant cet article

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