Le titulaire de la carte d'identification professionnelle informe, dans un délai de vingt-quatre heures, son employeur de toute dégradation, perte ou vol de sa carte, afin que l'employeur en informe l'association “ CIBTP France ”, selon la procédure prévue

Article 11

—

professionnelle permettant l'exercice de l'activité de surveillance humaine et de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code.

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 78

Code de commerce

Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité. 1.1.3. Etrangers. 1.1.3.1. Personne ne résidant pas en France : Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité. 1.1.3.2.

Article L54-11-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86

Code monétaire et financier

de services de gestion de crédits de l'ensemble des activités de gestion de crédits est interdite ; c) La relation contractuelle entre le gestionnaire de crédits et l'acheteur de crédits et les obligations du gestionnaire de crédits à l'égard de l'acheteur

Article 1

—

Annexe Les 4 cartes au 1/25000 et la carte d'assemblage au 1/120000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 11 juillet 2019 portant désignation du site Natura 2000 Rivières à écrevisses à pattes blanches (zone

Article R241-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 63

Code de l'action sociale et des familles

L'interdiction des lieux ouverts au public aux chiens guides d'aveugles et aux chiens d'assistance mentionnés au 5° de l'article L. 245-3, qui accompagnent les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion comportant les mentions : “ invalidité

LEGIARTI000047429348

—

INDICATEURS PERMETTANT LE VERSEMENT POUR LES ANNÉES 2023, 2024 ET 2025 Indicateur Cible Pondération du montant maximal Taux de traitement, dans le délai de sept jours, des saisies pénales immobilières 100,00 % 10,00 % Nombre de biens immobiliers

Article L421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Une carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-UE ” d'une durée de dix ans peut être délivrée à l'étranger qui est titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ talent-carte bleue européenne ” mentionnée à l'article

Article Annexe 2

—

-Liste des déficiences permettant d'établir que le véhicule ne peut pas circuler dans des conditions normales de sécurité : -la carrosserie : déformation importante.

Article 6

—

Tout mouvement d'animaux visés à l'article 1er devra être consigné sur le registre prévu par le décret n° 57-85 du 25 janvier 1957 portant réglementation de la vente et de l'achat du gibier mort et du gibier vivant, que tous marchands de gibier mort et

Article 18 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 83

Code général des impôts, annexe IV

de prise de courant de type 2 ou d'un connecteur pour véhicules de type 2, tels qu'ils sont décrits dans l'annexe II du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants

Article L47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51

Livre des procédures fiscales

L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande.

Article 37-24

—

Il distingue ces données par usage, par type de carburant, par région et par véhicule. Il mentionne le montant à rembourser.

Article 4

—

Le directeur des carburants, le directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques, le directeur de la sécurité civile, le directeur de la construction, le directeur de l’aménagement foncier et de l’urbanisme, le directeur de la prévention

Article R446-12-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17

Code de l'énergie

Dans les cinq jours ouvrés suivant la fin de chaque mois, la Commission de régulation de l'énergie détermine et publie le prix de marché de référence du gaz naturel destiné à l'usage carburant.

Article L281-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 13

Code de l'énergie

La biomasse forestière exploitée pour la production de biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse doit, en outre, répondre aux critères relatifs à l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la

Article 2

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La carte professionnelle mentionnant la spécialité " surveillance de grands événements " ne peut être délivrée qu'aux personnes qui en font la demande avant le 1er septembre 2024.

Article 312-23

—

La délivrance d'une carte professionnelle requiert la constitution préalable par le candidat d'un dossier d'agrément, remis, selon les cas, au prestataire de services d'investissement délivrant la carte ou à l'AMF.

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