Préalablement à l'ouverture d'un compte de titres financiers dans le cadre d'un dispositif d'épargne salariale, le teneur de compte-conservateur vérifie l'identité de l'entreprise ainsi que la validité du pouvoir dont bénéficie son représentant.

Article 3 quinquies

—

Les versements mentionnés au premier alinéa des articles L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime et au cinquième alinéa de l'article L. 9 bis du code

Article R313-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 78

Code de la sécurité sociale

La détermination du droit aux prestations en espèces, en application des dispositions des articles L. 313-1 et L. 341-2, est effectuée au vu de l'attestation prévue à l'article R. 323-10.

Article D742-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 76

Code rural (nouveau)

L'essai encadré prévu au 1° de l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale bénéficie aux salariés et assimilés mentionnés aux articles L. 722-20 et L. 722-24 du présent code selon les modalités prévues aux articles D. 323-6-1 à D. 323-6-7 du code

Article D323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 74

Code de la construction et de l'habitation

Sont exclus du bénéfice de l'aide prévue à l'article D. 323-1 les travaux qui bénéficient de concours financiers de l'Etat sous forme de bonifications d'intérêt, de subventions ou prêts prévus à l'article D. 331-1, ou de subventions prévues à l'article

Article 4

—

demandeurs doivent déposer, après réalisation des travaux, une demande de paiement comportant les documents suivants : - la déclaration d'arrachage délivrée par le télé-service PARCEL de la direction générale des douanes et droits indirects incluant la renonciation

Article 1

—

Le troisième alinéa du I de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : "L'option ainsi exercée s'applique à la totalité des terres dont l'exploitant est propriétaire, ou qu'il acquiert

Article 46 quater-0 S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 25

Code général des impôts, annexe III

au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code précité ; 1° bis : Le bénéfice constaté au titre d'un exercice s'entend du bénéfice fiscal déclaré qui a été soumis à l'impôt sur les sociétés indifféremment aux taux prévus au deuxième alinéa et au b

Article 246

—

La renonciation faite par les conseils juridiques, soit en vue de leur inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en application de l'article 50-X de la loi du 31 décembre 1971 précitée, soit en vue de leur nomination

Article L722-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 93

Code rural (nouveau)

Sont assimilées aux chefs d'exploitation mentionnés à l'alinéa précédent pour le bénéfice de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité, les personnes ayant cessé leur activité non salariée agricole et qui répondent à des

Article D731-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 80

Code rural (nouveau)

L. 76 de ce code ; il est également reculé d'un an par enfant à charge pour les personnes physiques qui ont la qualité d'allocataire au sens de l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale .

Article R261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 16

Code de la construction et de l'habitation

La constatation de l'achèvement n'emporte par elle-même ni reconnaissance de la conformité aux prévisions du contrat, ni renonciation aux droits que l'acquéreur tient de l'article 1642-1 du code civil, reproduit à l'article L. 261-5 du présent code, et

Article 223 VW octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

Lorsque le bénéfice qualifié d'un établissement stable est considéré comme le bénéfice qualifié du siège conformément à l'article 223 VQ quinquies, un impôt couvert dû dans l'Etat ou le territoire où est situé l'établissement stable et afférent à ce bénéfice

Article 188

—

L122-16, Art. L300-6, Art. L300-6-1, Art. L123-1-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2224-31 VII.

Article 6

—

. - Les dispositions de l'article L. 2145-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, s'appliquent aux rémunérations correspondant à un congé de formation économique, sociale et syndicale effectué postérieurement au 1er janvier

Article 13

—

Les périodes prises en compte dans la liquidation de la pension sont celles mentionnées aux articles 8 et 9, au deuxième alinéa de l'article 10, à l'article 11 et aux 1° et 3° de l'article 12 du présent décret, à l'exception des services militaires mentionnés

Article 3

—

principale, secondaire, caractère saisonnier ; - évolution des établissements : création, extension, réduction, suppression ; - locaux occupés, locaux vacants, valeurs locatives, propriétés non bâties, équipements et biens mobiliers ; - nombre de salariés

Article 19

—

Au sein des sociétés d'exercice, les chirurgiens-dentistes, quel que soit leur statut, adhèrent individuellement à la convention et conservent individuellement le choix et le bénéfice des éventuelles options conventionnelles prévues par la présente convention

Article L6323-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 88

Code du travail

portant notamment sur la définition des formations éligibles et les salariés prioritaires, en particulier les salariés les moins qualifiés, les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, les salariés occupant

Article 75

—

Dans le cas contraire, il bénéficie de la procédure particulière de licenciement prévue par le présent article.

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