ait traité la société Start OI comme son locataire l'empêche de prétendre à l'inopposabilité de l'acte de cession du fonds de commerce car pour valoir reconnaissance du droit d'autrui une acceptation tacite

de ces limites », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles 544, 2258, 2261, 2265 et 2272 du code civil ; 4°) ALORS également QUE la renonciation

(9) L'une des parties ne saurait tirer prétexte de l'absence de réaction immédiate de l'autre partie pour prétendre à une renonciation tacite à la résiliation.

Française de maintenance en vertu des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail alors en vigueur (arrêt, p. 5), dès lors que la simple connaissance d'un acte ne peut caractériser une renonciation

Ni la lettre ni l’esprit de ce texte n’empêchent une personne d’y renoncer de son plein gré de manière expresse ou tacite (voir notamment les arrêts Le Compte, Van Leuven et De Meyere du 23 juin 1981,

En tout état de cause, elles soutiennent, au visa de l'article 2250 du code civil, qu'elles n'ont pas pu renoncer à une prescription qui n'était pas encore intervenue et qui n'était acquise que le 9 janvier

ou tacite, elle doit se traduire par un acte ou un comportement dépourvu de toute équivoque quant à la volonté de renoncer à la prescription acquise ; qu'en l'espèce, si par lettre du 8 juillet 2003,

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de constater la résiliation de plein droit du bail conclu entre [H] [V] et la société 40 BC, alors « que la renonciation peut être tacite et résulter d'un comportement

à un droit peut être tacite dès lors que les circonstances établissent, de façon non équivoque, la volonté de renoncer ; qu'en décidant que M.

A LA PRESCRIPTION, PAR AVANCE, MAIS NON PAS DE RENONCER A UNE PRESCRIPTION ACQUISE, CETTE RENONCIATION POUVANT ETRE TACITE, ET QU'ENFIN, LE FAIT DE LAISSER ACQUERIR PAR UN TIERS LES PARCELLES DONT ON

au droit de se prévaloir d'un contrat ; que la renonciation peut être tacite dès lors qu'elle est non équivoque ; que devant la cour d'appel, M. et Mme [L] faisaient valoir que, s'ils avaient dans un

fonction duquel devait se faire le calcul de la variation du prix du loyer, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 10 de la loi du 29 décembre 1977, d'autre part, que la renonciation

, postérieurement à son licenciement, à se prévaloir de la nullité de celui-ci, laquelle renonciation peut être tacite ; qu'en se bornant à affirmer "que la demande d'application de l'accord du 12 janvier

le nom est notoirement connu, à l'insertion de son patronyme dans la dénomination d'une société exerçant son activité dans le même domaine, ne saurait, sans accord de sa part et en l'absence de renonciation

convention collective de travail du personnel des jeux du 29 janvier 1957 et de l'avenant d'établissement du 14 octobre 1965, alors, selon le moyen, d'une part, que sont nulles et de nul effet les renonciations

ne peut en aucun cas émaner du défendeur français ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont rappelé que "la renonciation, expresse ou tacite, doit émaner de la partie au profit de laquelle le privilège

relatif à la période au cours de laquelle les deux enfants avaient résidé au Mexique ; Qu'en statuant ainsi, alors que les règles gouvernant l'obligation alimentaire étant d'ordre public, la renonciation

X..., le 6 mai 2006, qu'elle ne sollicitait pas de pension alimentaire pour Jesse ; Qu'en statuant ainsi, alors que les règles gouvernant l'obligation alimentaire étant d'ordre public, la renonciation