l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Jean-Claude X..., en sa qualité de président du conseil d'administration de la société DEFIS, a adhéré à la Caisse Guadeloupéenne de Retraite par Répartition

des circonstances particulières de la cause, sur le caractère fautif de ce retard ; qu'en l'espèce Mme X... contestait le caractère fautif du retard prétendu dans la déclaration de l'état de cessation

En cas de report pour absence, l'augmentation ne sera effective qu'après la reprise d'activité du salarié considéré.

un « chiffrage complémentaire ( ) correspondant à des règles d'emploi des personnels plus conformes aux dispositions de la convention collective » avec leurs tarifs au regard des contraintes juridiques

[O], pour divers motifs, a souhaité obtenir réparation du préjudice causé par cette rupture.

(les époux Y...), ont formé un appel contre le jugement ayant arrêté la répartition des sommes à distribuer entre les créanciers titulaires d'une sûreté sur l'immeuble adjugé et Mme X... a formé un appel

X... à l'encontre de Mme Y..., alors, selon le moyen, que, premièrement, à la différence de celle fondée sur l'article 266 du Code civil, qui tend à réparer le préjudice consécutif à la rupture du lien

devant eux; qu'en l'espèce, il résulte des termes mêmes du procès-verbal d'assemblée générale du 15 octobre 2001 que la prime de bilan 2001 d'un montant global de 45 734,71 euros était octroyée "au personnel

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 1 003 710,23 francs l'indemnité réparatrice

globale des dépenses sans distinction entre les différents immeubles et la condamnation de la bailleresse à établir un nouveau mode de répartition des charges immeuble par immeuble ; que l'association

que cette dernière a été pénalement condamnée, par une décision devenue définitive, pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de plus de trois mois ; que les époux Z..., en leur nom personnel

[P] en report de la date de cessation des paiements.

Z..., gérant de ladite société, et prononcé sa faillite personnelle pour une durée de 15 ans ; Attendu que M.

légale à sa décision au regard des articles 36, 159 et 161 du statut du personnel de la RATP ; Mais attendu que le non-respect des obligations imposées par l'article 161 du statut du personnel de la

En l'espèce, le nombre de postes à pouvoir était de 8 représentants du personnel dont 2 de l'encadrement, selon l'usage en vigueur au sein de l'établissement.

I...), et celui d'une partie des intérêts de retard ; que les intérêts sont partiellement compensés par la libre disposition qu'avaient les époux T...

secrétaire général en exercice ; la Fédération nationale des syndicats libres P.T.T. demande que le Conseil d'Etat dise qu'elle est en droit de faire acte de candidature aux élections des représentants du personnel

dans le temps du travail de l'ETAM concerné, en permettant une réelle conciliation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale'' ; qu'il est également organisé ''un suivi régulier par