, par le jugement susvisé, a dit n'y avoir lieu à requalification des contrats et débouté M X...de ses demandes.

les bulletins de paie font apparaître des heures complémentaires et des heures majorées mais que ne sont pas remplies les conditions permettant la requalification du contrat de travail à temps plein et

Par ailleurs, le délai de prescription applicable à l'action en requalification d'un contrat court, même en présence d'une succession de contrats distincts, à compter de la conclusion du contrat dont la

La société [1] a quant à elle conclu : à titre principal, - dire que la requalification des contrats d'intérim en CDI ne peut être encourue, - juger que M.

, la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail

[W] à la somme de 3598,89 € - dit et jugé que la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est irrecevable car prescrite ; - débouté M.

au contrat à durée indéterminée ; par conséquent, la cour d'appel, qui s'est fondée sur la seule requalification des contrats et la circonstance qu'aucune lettre de licenciement n'avait été notifiée au

d'un nouvel élément dans l'actif immobilisé et ne constituaient donc pas des charges déductibles ; que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE se pourvoit en cassation contre

MOTIFS : Sur la requalification des contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée à temps plein : * Sur la période concernée par la demande en requalification : M.

DISCUSSION Sur la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein Attendu que par application des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail le contrat de travail à

19 avril 2019, a : condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes de : '1 526,90 € au titre de l'indemnité de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée 

La demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée et la demande portant sur la rupture du contrat requalifié ont été soumises au Conseil des prud'hommes le 8 août 2019

code de procédure civile ; 4°/ qu'en tout état de cause, la cassation des chefs critiqués du premier moyen relatif à la requalification des contrats de travail à temps partiels en contrats à temps complet

[W] de ses demandes afférentes à la requalification de ses contrats de ses missions temporaires au sein de la SAS Epri ; - la réformation dudit jugement en ce qu'il a requalifié le contrat à durée déterminée

pas déclaré prescrite la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein.

Par jugement du 30 Mai 2013, la juridiction prud'homale faisait droit à la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et constatait « l'accord »

L'ensemble de ces éléments conduit nécessairement à la requalification des contrats à durée déterminée depuis l'origine en contrat à durée indéterminée.

pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification

lui payer les sommes de : - 49 497,82 € brut au titre de la requalification du contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet, sur la période du 15 juin

de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification de son contrat de travail