FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 2005), que l'école Saint-Louis Sainte-Anne a résilié

Sur la demande de résiliation judiciaire Il résulte des dispositions des articles 1224 et 1228 du code civil qu'un contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur en cas de manquement

X... perdrait son droit à toute participation sur les bénéfices de l'exercice en cours à la date de la résiliation"; qu'en décidant de débouter le salarié, licencié après 28 années de bons et loyaux

; qu'en déboutant la société EDIP de sa demande en résiliation au seul motif qu'elle était informée de ce que le contrat de travail demeurait suspendu, sans rechercher comme elle y était invitée, si

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et à la condamnation de ce dernier à lui verser diverses

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à ce que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article 45 du

en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 janvier 2005) de l'avoir débouté

MOTIVATION Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur tout en continuant

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : Le salarié peut demander au conseil de prud'hommes la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquements de l'employeur à ses

sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes financières subséquentes. 7.

demande de résiliation judiciaire formée par le salarié, celle-ci est devenue sans objet, de sorte qu'il n' y a pas lieu de l'examiner ; qu'elle estime qu'il convient, en effet, d'appliquer la jurisprudence

Le 10 décembre 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de diverses sommes. 4.

n'établissait pas de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, a retenu que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié n'était pas

suite de la demande de résiliation judiciaire présentée par celle-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'inaptitude de la salariée

La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement moral.

[C] de ses demandes suivantes, . résilier le contrat de travail de M.

les demandes présentées par le salarié au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; JUGER la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur et prononcer la résiliation aux torts exclusifs

le salarié du surplus de ses demandes'; a mis hors de cause la SA [2]'; a débouté l'employeur de sa demande d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile'; s'est déclaré incompétent

de résiliation judiciaire de Mme [H] est injustifiée, - débouter Mme [H] de l'intégralité de ses demandes

grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts de M.