AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
63be639013ef607c90ab6587
10 janvier 2023
10 janvier 2023
, parmi lesquels l'article L. 313-36 ; qu'après avoir constaté qu'aucun acte de partage n'a été conclu, la cour d'appel n'aura d'autre choix que de prononcer la résolution du contrat de prêt sur le fondement
Source officiellePage 32 sur 2732
1ère Chambre
66141d753bbdffcd91701b09
8 avril 2024
8 avril 2024
du contrat de vente litigieux ; - fixer la résolution du contrat de vente à la date qu’il plaira à la juridiction ou au jour de la délivrance de l’assignation ; - condamner Monsieur [I] [C] [Y] exerçant
Source officielle