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54 624 résultats pour « resolution du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

63be639013ef607c90ab6587

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

, parmi lesquels l'article L. 313-36 ; qu'après avoir constaté qu'aucun acte de partage n'a été conclu, la cour d'appel n'aura d'autre choix que de prononcer la résolution du contrat de prêt sur le fondement

Source officielle

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TJ

1ère Chambre

66141d753bbdffcd91701b09

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

du contrat de vente litigieux ; - fixer la résolution du contrat de vente à la date qu’il plaira à la juridiction ou au jour de la délivrance de l’assignation ; - condamner Monsieur [I] [C] [Y] exerçant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10565

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

délais constituant une obligation déterminante - pour que la résolution du contrat d'intégration soit prononcée ; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement entrepris et de prononcer la résolution du

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67ec2aeedd062d9f810e0685

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La résolution du contrat sera donc prononcée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00108

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

La société Pneus express fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résolution du contrat de téléphonie mobile et de modération de l'indemnité de résiliation, et de la condamner à payer à la SCT la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101057

Cassation

2 octobre 2013

2 octobre 2013

juges de rechercher, comme il leur était demandé, si la crédirentière, Mme X..., n'avait pas excipé de mauvaise foi de la résolution du contrat, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301259

Cassation

23 octobre 2012

23 octobre 2012

, pour débouter Monsieur X... de sa demande de résolution du contrat d'architecte aux torts de Madame Y... et prononcer cette résolution à ses torts, la Cour d'appel a considéré que l'absence de dépôt

Source officielle
CC

comm

613723aecd5801467740cde8

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

d'un contrat entraîne la nullité ou la résolution du contrat qui se trouve avec lui dans un lien d'indivisibilité ; que, spécialement, la nullité ou la résolution du contrat de vente entraîne la nullité

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101122

Cassation

13 novembre 2008

13 novembre 2008

; que la société Sefam n'ayant pas rempli ses obligations envers les époux X..., l'arrêt attaqué prononce la résolution du contrat de vente et du contrat de crédit accessoire et la condamnation des sociétés

Source officielle
CC

civ1

60794ccf9ba5988459c471dc

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 20 décembre 1994) d'avoir dit que la résolution du contrat par l'IEDE n'était pas abusive et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une

Source officielle
CA

2 e chambre civile

627a0140dd6bd9057dc56c52

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Ces désordres sont suffisamment graves pour justifier la résolution du contrat, par application des dispositions de l'article 1224 du code civil.

Source officielle
CC

comm

61372229cd580146773fabe0

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

signifiées par les parties, qu'en statuant de la sorte, bien que les époux X... avaient sollicité, à deux reprises, dans leurs conclusions, la résolution du contrat de franchise pour inexécution par le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00747

Cassation

3 juillet 2012

3 juillet 2012

de location et les sociétés Riva et BNC en résolution du contrat de vente, tandis que la banque demandait que soit constatée la résiliation de plein droit du contrat de location et la condamnation de

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CC

comm

6079d35d9ba5988459c58b0e

Cassation

15 mars 1983

15 mars 1983

ICE), QUE M X..., ANIMATEUR DE LA SOCIETE PETIT, S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR CELLE-CI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN RESOLUTION

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300541

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Pour prononcer la résolution du contrat de bail du 9 mai 2012 avec effet au 1er juin 2012 à leurs torts réciproques, l'arrêt retient que, si la locataire n'a pas permis à la bailleresse de remplir son

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00960

Cassation

7 octobre 2008

7 octobre 2008

; qu'en condamnant la société Tessi, au titre des restitutions consécutives à la résolution judiciaire du contrat d'intégration, à rembourser à la société Rocamat le coût d'acquisition du logiciel tessi-pro

Source officielle
TJ

CIVIL

68128db3d554c55098ec8fb2

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur la résolution du contrat En l'espèce, il est justifié de l'existence d'un contrat d'entreprise et que celui-ci n’a pas été mené à terme du fait de [Z] [C] qui n’apparaît avoir entamé aucune démarche

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CA

3ème chambre A

62da3e562eb797effb070398

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

la demande de résolution du contrat de fourniture de caisse enregistreuse conclu entre la société Eurocaisse et la société C2G, rejeté la demande de résolution du contrat de location financière conclu

Source officielle
CC

comm

613724dccd58014677418f77

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

d'or plants des plants de tomates qui, en raison d'une anomalie génétique, n'ont pu se développer normalement, ni donner des fruits ; que la société L'Etoile a assigné la société Val d'Or Plants en résolution

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CA

Cour d'Appel

6253c94bbd3db21cbdd87dc9

Appel

24 février 2006

24 février 2006

En cours d'instance, il a également sollicité la résolution du contrat de vente du matériel.

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