L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels adresse toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche des malfaiteurs aux services de la police nationale et de la gendarmerie et, sur leur demande, les renseignements nécessaires

Article R125-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 05

Code du patrimoine

Lorsque l'Etat est propriétaire ou cessionnaire d'un bien culturel ou d'un ensemble de biens culturels, la décision de transfert ou celle portant acceptation du transfert est prise par arrêté du préfet de la région où se situe la personne publique propriétaire

Article R451-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 09

Code du patrimoine

Les décisions de prêts et de dépôts des biens faisant partie des collections des musées de France appartenant à l'Etat sont prises, après avis d'une commission scientifique spécifique en faveur des organismes mentionnés aux articles D. 423-6 et D. 423

Article L275-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 70

Code forestier (nouveau)

Peuvent être acquis par l'Etat ou le Département de Mayotte, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique : 1° Les enclaves comprises dans les biens mentionnés à l'article L. 275-2 ; 2° Tout ou partie des propriétés riveraines de ces biens,

Article L375-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 74

Code forestier (nouveau)

Les propriétaires riverains des bois et forêts et des biens agroforestiers relevant du régime forestier ne peuvent se livrer à aucune exploitation d'essences forestières ni à aucun défrichement sans que leurs propriétés aient été au préalable délimitées

Article L2341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 26

Code de la défense

Il est interdit de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils

Article 980

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50

Code général des impôts

Cette imputation est limitée à l'impôt sur la fortune immobilière acquitté au titre des biens et droits immobiliers situés hors de France ou sur la valeur des parts et actions définies au 2° de l'article 965 représentative de ces mêmes biens.

Article 1272

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 09

Code de procédure civile

Si les biens sont situés dans plusieurs arrondissements, le tribunal peut commettre un notaire dans chacun de ces arrondissements et donner commission rogatoire à chacun des tribunaux de la situation de ces biens.

Article Annexe 3

—

CATÉGORIES DES BIENS RELEVANT DU B DU II DE L'ARTICLE 7

Article Annexe 3

—

DATE : Je reconnais avoir bien reçu l'avis en date du …

Article Annexe 2

—

CATÉGORIES DES BIENS RELEVANT DU A DU II DE L'ARTICLE 7

Article Annexe I a

—

Situation de début : - Le bien est défaillant ou en panne ou déposé ; - Le bien est consigné ; - L'intervention a été préparée ; 3. Conditions de réalisation : 3.1.

Article 3

—

L'acte de cession fait mention du montant de la décote, de la valeur vénale du bien cédé et du taux de décote correspondant au rapport de ces deux termes.

Article 71

—

I. - Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de commerce intitulé "Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives", biens et services complémentaires.

Article L132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

amputés, aveugles, paraplégiques, blessés crâniens avec épilepsie, équivalents épileptiques ou manifestations post commotionnelles cérébrales graves ainsi que ceux qui, par blessures de guerre ou blessures en service commandé, sont atteints : 1° Ou bien

Article 294 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 56

Code général des impôts, annexe II

publicité foncière, la date d'acquisition des biens, l'identité des parties ainsi que les nom, qualités et résidence du rédacteur de l'acte ; 2.

Article R331-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41

Code rural (nouveau)

mentionnée au II de l'article L. 331-2 est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les cas prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 331-3, respectivement au préfet de la région sur le territoire de laquelle est situé le bien

Article R532-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 41

Code du patrimoine

Le ministre notifie au propriétaire du bien culturel maritime, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son intention d'acquérir le bien ainsi que le montant de son offre.

Article L143-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 20

Code rural (nouveau)

fiscale au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont régies par l'article L. 164 du livre des procédures fiscales, ci-après reproduit : " Art.L. 164 : Pendant une durée de cinq ans à compter de l'apport en société de biens

Article 778

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Code civil

concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés.

Page 32 · 6 396 résultats

← Précédent Suivant →