Le conjoint salarié de la femme enceinte ou de la personne bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation

Article R3111-36-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 82

Code des transports

Les coordonnées de ce correspondant sont transmises aux salariés par l'intermédiaire du cédant. III.

Article 3

—

: SIREN, NIC du siège, code APEN, adresse, implantation de l'entreprise, raison sociale de l'entreprise, dates de début et de fin de période de référence CVAE ; - de l'établissement d'affectation : NIC, code APET, adresse, code INSEE commune, enseigne

Article Annexe 1

—

I. - IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ OU DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE Nom de l'entreprise ou de la société/sigle : B. - Coordonnées de l'interlocuteur innovation au sein de l'entreprise ou de la société Nom : C. - L'entreprise ou la société satisfait-elle

Article L8241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 24

Code du travail

d'agence de mannequin ; 2° Des dispositions de l'article L. 222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives ; 3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés

Article L224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 56

Code monétaire et financier

Les sommes versées dans un plan d'épargne retraite peuvent provenir : 1° De versements volontaires du titulaire ; 2° De sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise prévue au titre II du livre III de la troisième partie du

Article R4321-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 53

Code de la santé publique

Les masseurs-kinésithérapeutes retraités sont affectés au collège dont ils relevaient au moment de leur départ en retraite. S'ils ont conservé ou repris une activité, ils sont affectés au collège dont relève cette activité.

Article 1

—

entend mettre des travailleurs temporaires à la disposition d'utilisateurs ; g) Le nombre de salariés permanents que l'entreprise emploie ou envisage d'employer pour assurer le fonctionnement de ses propres services.

Article 322-74

—

Préalablement à l'ouverture d'un compte de titres financiers dans le cadre d'un dispositif d'épargne salariale, le teneur de compte-conservateur vérifie l'identité de l'entreprise ainsi que la validité du pouvoir dont bénéficie son représentant.

Article D5212-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 27

Code du travail

Les dépenses déductibles mentionnées à l'article L. 5212-11 sont relatives : 1° A la réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux de l'entreprise accessibles aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi ; 2° Au maintien dans l'emploi

Article L1226-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 48

Code du travail

A l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, sauf dans les situations mentionnées à l'article L. 1226-10.

Article L6325-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 10

Code du travail

La durée du travail du salarié, incluant le temps passé en formation, ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l'entreprise ni la durée quotidienne maximale du travail fixée par l'article L. 3121-18.

Article R717-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 50

Code rural (nouveau)

Les dispositions relatives aux installations sanitaires des articles R. 4228-1 à R. 4228-7 du code du travail ne sont applicables qu'au cas où le travail est effectué dans les locaux de l'exploitation, de l'entreprise ou de l'établissement agricole ou

Article L2232-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

Code du travail

La convention ou les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise.

Article R4623-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 56

Code du travail

L'effectif salarié ainsi que le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

Article R752-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 13

Code de la sécurité sociale

Pour l'application du IV de l'article L. 752-3-1 et du deuxième alinéa du V des articles L. 752-3-2 et L. 752-3-3, le droit à l'exonération est apprécié au titre de chaque salarié, indépendamment de l'autre ou des autres activités exercées par l'entreprise

Article L4233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 30

Code de la santé publique

Le salarié doit informer, selon le cas, l'employeur ou l'autorité hiérarchique de la séance dès qu'il en a connaissance.

Article L761-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 92

Code rural (nouveau)

aux travaux forestiers visés à l'article L. 722-3 dans les forêts de ces communes ou de ces établissements, sont des salariés agricoles dont les contrats de travail relèvent des dispositions du présent livre et du code du travail.

Article L4138-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 54

Code de la défense

Le détachement est prononcé de droit, sur demande agréée ou d'office.

Article 6

—

financière prévue à l'article L. 732-58 du code rural ; c) Une fraction égale à 38,81 % est affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; d) Une fraction égale à 1,48 % est affectée au Fonds national d'aide au logement

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