administratif des affaires maritimes, les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer, les commandants, commandants en second

Article R1321-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07

Code de la santé publique

Dans des circonstances exceptionnelles, une seconde dérogation, d'une durée maximale de trois ans, peut être accordée par le préfet, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, pour les cas prévus aux 1° et 2° du I de l'article

Article D47-1-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 34

Code de procédure pénale

interrégionales spécialisée en matière économique et financière prévues par l'article 704 adressent au procureur européen délégué dans les meilleurs délais les signalements relevant de l'article qui précède et qui leur ont été transmis, conformément à la seconde

Article 29

—

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les agents administratifs des impôts et les agents d'administration du Trésor public : 1° Les appellations : agent administratif des impôts et : agent d'administration du Trésor public

Article 186

—

Tout assesseur titulaire ou suppléant qui aura gravement manqué à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions sera appelé devant le tribunal du travail pour s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés.

Article 11

—

Le décret du 9 septembre 1975 modifié définissant les appellations d'origine contrôlées " Blanquette de Limoux ", " Limoux nature " et " Vin de blanquette " est abrogé.

Article 11

—

A l'ouverture de la séance, le président appelle le comparant et, le cas échéant, son ou ses défenseurs. Leur éventuelle absence est mentionnée au procès-verbal de la séance.

Article 13

—

Dans chacune des entreprises où les salariés sont appelés à participer à l'élection de membres du conseil d'administration ou de surveillance, la liste électorale est établie par le chef de cette entreprise.

Article 7

—

Le nombre des délégués titulaires appelés à composer l'assemblée générale d'une caisse ne peut être inférieur à cinquante ni supérieur à deux cents.

Article 4

—

Il peut faire appel à des collaborateurs extérieurs ou à des experts.

Article 22

—

Le fonctionnaire de nationalité étrangère appelé à accomplir les obligations militaires qui lui incombent, vis-à-vis de son Etat d'origine, est placé dans la position de disponibilité.

Article 6

—

Pour l'étude de questions particulières, la Commission nationale des rapports locatifs peut faire appel, à titre temporaire, à des personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur activité.

Article ANNEXE

—

Photograveurs (contremaîtres et ouvriers des ateliers de photogravure appelés à manipuler couramment des produits particulièrement toxiques tels que le cyanure ou le ferricyanure de potassium ou le sublimé corrosif) :

Article 4

—

Seuls ces derniers sont appelés à prendre part aux votes.

Article 21

—

Le comité d'hygiène et de sécurité peut faire appel à la collaboration de toute autre personne qui lui paraît qualifiée ou à des organismes spécialisés dans la prévention des accidents du travail.

Article 4

—

Pour l'étude de questions particulières, la commission départementale des rapports locatifs peut faire appel, à titre temporaire, à des personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur activité.

Article 31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 12

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

Ces notables formeront avec les membres du corps municipal le conseil général de la commune, et ne seront appelés que pour les affaires les plus importantes, ainsi qu'il sera dit ci-après.

Article R335-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 84

Code de l'énergie

Chaque appel d'offres fait intervenir une procédure de qualification pour les candidats souhaitant y participer, au cours de laquelle l'éligibilité des offres déposées est examinée.

Article D322-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 16

Code de la sécurité intérieure

Lorsqu'un même jeu de loterie fait appel à la fois aux principes de répartition et de contrepartie, chaque partie du jeu est soumise au respect des principes correspondants.

Article 126-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Code de procédure civile

Le juge statue sans délai, selon les règles de procédure qui lui sont applicables, sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, le ministère public avisé et les parties entendues ou appelées.

Page 32 · 8 142 résultats

← Précédent Suivant →