Codes de loi français

Article R744-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 86

d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers” sont remplacés par les mots : “aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur

Article L36-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 71

mission de régulation, auprès des personnes physiques ou morales exploitant un réseau de communications électroniques ou fournissant un service de communications électroniques ou lorsque cela est nécessaire, auprès d'autres entreprises actives dans le secteur

Article 1

Elle organise la concertation entre les pouvoirs publics et les organismes intervenant dans le domaine de l'économie sociale et solidaire sur les questions relatives au développement de ce secteur ; 3° Aux droits des consommateurs, en veillant notamment

Article 27

; 3° Les projets présentés pour les publications qui ont bénéficié, l'année précédant la demande, de l'aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires instituée par le décret du 12 mars 1986 susvisé

Article R2124-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Cette exigence de publicité est satisfaite par l'insertion d'une mention dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales diffusée localement et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné.

Article L112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 53

. - La recherche agronomique et vétérinaire concourt au développement et à la compétitivité de la filière agricole et du secteur de la transformation des produits agricoles.

Article L515-16-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 52

-La collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale peut, par convention passée avec un établissement public ou une entreprise publique locale, lui confier le soin de réaliser l'acquisition des biens. II.

Article R571-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 19

l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet d'infrastructure, en application du titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou des articles R. 123-1 à R. 123-33 du présent code ; 2° Mise à disposition du public

Article 4

L'office est le représentant en Corse des offices d'intervention du secteur agricole relevant du ministre de l'agriculture, il exerce les compétences qui lui sont confiées à ce titre.

Article 2

Les aides sont attribuées aux organismes ou sociétés du secteur des vins, conformément aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté désignant les catégories de bénéficiaires.

Article R 6

En application de l'article CO 1 (§ 2), les secteurs et les compartiments sont autorisés.

Article L7343-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

La partie la plus diligente des organisations signataires d'un accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives au niveau du secteur concerné.

Article 233-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 34 > 37

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides au développement de l'emploi dans le secteur de l'exploitation itinérante.

Article R313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 52

Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent, par quartier ou par secteur, prévoir les actions et opérations d'aménagement mentionnées au 1° de l'article L. 151-7.

Article R8112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84

L'agent de contrôle de l'inspection du travail contribue à l'élaboration des statistiques relatives aux conditions du travail dans le secteur qu'il est chargé de surveiller.

Article 57

Ils déterminent également les vocations des différents secteurs de l'espace maritime et les principes de compatibilité applicables aux usages correspondants, ainsi que les conséquences qui en résultent pour l'utilisation des divers secteurs de l'espace

Article 44 bis

Le plan doit être élaboré dans le délai de neuf mois après publication de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Article 34

représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ; -la création de catégories d'établissements publics

Article 9

public, évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 28 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée ; 4° La limite d'âge des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat prévue au II de l'article R. 914-128 du