JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2024 Cassation partielle sans renvoi M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction

loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée, relative à la nationalisation de l'électricité et de gaz, notamment son article 20 ; Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur

succursale de Toulouse-Mirail ; En ce qui concerne l'article 3-6 : Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi °n 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur

public au secteur privé " ; qu'il suit de là qu'à défaut d'une loi définissant les conditions et les modalités du transfert au secteur privé d'entreprises du secteur public, le gouvernement ne peut, sans

Les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé".

privé comme du secteur public, avec pour mot d'ordre la solidarité entre tous, revendique, entre autres éléments, la priorité, à qualification égale, à l'embauche locale et au niveau des mutations dans

du secteur public.

secteur public au secteur privé".

1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire : Le conseil d'administration de Réseau ferré de France est constitué conformément

X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2004-387 du 3 mai 2004 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la société France Télécom en application de la loi n° 2003-1365 du 31

statut d'entreprise du secteur public et d'écarter son personnel du champ d'application de la loi du 26 juillet 1983 sur la démocratisation du secteur public, qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté

Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES CONTRACTUELS DU SECTEUR PUBLIC, qui a son siège à Paris (...)

61-06-05,RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - EXERCICE D'UNE ACTIVITE LIBERALE -Secteur privé - Ouverture de lits privés subordonnée à l'existence de lits dans le secteur public

, que la société EDF appartient au secteur public puisqu'elle reste très majoritairement détenue par l'Etat, en dépit des modifications législatives et réglementaires intervenues ces dernières années et

X... demeurant ...l'ASSOCIATION NATIONALE DES CONTRACTUELS DU SECTEUR PUBLIC et l'ASSOCIATION DES ENSEIGNANTS ASSOCIES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ; M.

public ; Vu la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article