AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Gabriel X
6079a8d49ba5988459c4f101
4 février 2003
4 février 2003
août 1986 fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident s'impose dans toutes les instances judiciaires ; qu'en conséquence, le capital représentatif de la rente servie
Source officiellePage 32 sur 1768
cr
6137263ecd580146774240dd
11 mai 2006
11 mai 2006
Serge, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 16 février 2005, qui a rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier
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