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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Gabriel X

6079a8d49ba5988459c4f101

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

août 1986 fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident s'impose dans toutes les instances judiciaires ; qu'en conséquence, le capital représentatif de la rente servie

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CC

cr

6137263ecd580146774240dd

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

Serge, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 16 février 2005, qui a rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

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cr

édure suiviec/Valérie B

61372601cd580146774223b1

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

. ; " aux motifs que, le 4 juin 1992, Valérie B..., conductrice d'un véhicule automobile assuré auprès de la Compagnie d'Assurances UAP par Serge X..., a heurté le jeune mineur Pascal Y... qui traversait

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cr

61372574cd5801467741de27

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

constituer un motif permettant à la cour d'appel de trancher le problème de compatibilité qui lui était soumis ; "et aux motifs que "la loi s'applique indistinctement aux travailleurs salariés des deux sexes

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cr

61372574cd5801467741de28

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

constituer un motif permettant à la cour d'appel de trancher le problème de comptabilité qui lui était soumis ; "et aux motifs que "la loi s'applique indistinctement aux travailleurs salariés des deux sexes

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CC

cr

61372581cd5801467741e536

Cassation

26 septembre 1995

26 septembre 1995

Serge, contre l'arrêt n 436 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 16 juin 1995, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs de faux, usage de faux, abus

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cr

61372648cd580146774245fa

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

. ; que celui-ci attendait que sa compagne soit couchée, ainsi que ses enfants ; qu'il profitait de cet isolement avec la jeune Marie pour glisser ses mains sous ses vêtements et lui caresser le sexe ;

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cr

61372563cd5801467741d4a8

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

la personne mise en cause, ""-... qu'en l'espèce, la partie civile n'établit pas que Jean-François Y..., bien qu'il reconnaisse avoir utilisé parfois -dans d'autres articles- le nom de plume de "Serge

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soc

613723c6cd5801467740dff2

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

qualifié de contrat à durée déterminée le contrat de travail qui ne contient pas les mentions prévues à I'article L. 122-3-1 du Code du travail ; qu'en constatant que les contrats conclus étaient une série

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cr

édure suiviec/Luc Y

61372697cd58014677426d44

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

Serge, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 5 avril 2006, qui, dans la procédure suivie contre Luc Y... du chef d'agression sexuelle, l'a débouté de ses

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00403

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

[A] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 9 février 2023, qui, pour injure publique à raison du sexe, l'a déclaré coupable, l'a

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cr

613725a9cd5801467741f996

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

articles 198 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué ne fait pas mention du mémoire personnel de Serge

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01153

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

équilibrée des femmes et des hommes, l'union départementale CGT du Puy-de-Dôme (le syndicat CGT) a saisi le tribunal d'instance, le 28 mai 2019, d'une demande d'annulation de l'élection des deux élus du sexe

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cr

61372574cd5801467741de15

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 1994, qui, pour attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 1 an assorti

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civ2

61372259cd580146773fc3b6

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Sedan, en matière électorale, au profit de Mme Myriam Y..., épouse Z..., demeurant à Margut (

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soc

613722a0cd580146773ff490

Cassation

4 avril 1996

4 avril 1996

redressement, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 que les indemnités d'installation servies

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civ2

61372272cd580146773fd1c1

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Sedan, en matière électorale, au profit de Mme Fabienne Y..., demeurant à Margut (Ardennes),

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civ2

61372273cd580146773fd281

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Sedan, en matière électorale, au profit de Mme Marie-Thérèse Z...

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civ2

61372273cd580146773fd284

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Sedan, en matière électorale, au profit de Mlle Marie Y..., demeurant à Margut (Ardennes), défenderesse

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civ2

61372273cd580146773fd292

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Serge Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Sedan, en matière électorale, au profit de Mme Marie-Claude X..., épouse Z..., demeurant à Margut

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