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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137232ccd5801467740668d
30 septembre 1998
30 septembre 1998
du fait de l'existence d'un chemin goudronné de 5 mètres de large dit "ancien chemin de cabanette" aboutissant directement à l'un des portails de la société Foselev, que l'absence de preuve d'une servitude
Source officielle2ème chambre section A
6308623f5d4f3fc56380b098
25 août 2022
25 août 2022
Si ce texte laisse en principe en dehors de son champ d'application, les servitudes conventionnelles, il est de principe qu'il est toutefois applicable si la constitution de la servitude de passage a pour
Source officielleciv3
613722c8cd58014677401631
13 novembre 1996
13 novembre 1996
, la cour d'appel en a justement déduit que les propriétaires du fonds servant, qui ne sont pas des tiers au sens de l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955, ne pouvaient soutenir que cette convention
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101050
22 octobre 2009
22 octobre 2009
l'agglomération de Nîmes ; que la simultanéité dans le même secteur d'activité a engendré diverses instances judiciaires et administratives auxquelles il a été mis fin par deux transactions ; qu'une servitude
Source officielleciv3
61372200cd580146773f9685
12 janvier 1994
12 janvier 1994
de passage et laisse hors de son champ d'application les servitudes conventionnelles ; qu'ainsi, en annulant sur le fondement de l'article 685-1 le droit de passage des consorts Feige sur les parcelles
Source officielle8ème chambre
68008c98ecbbb650faffb153
16 avril 2025
16 avril 2025
[C] [K], et/ou tout autre occupant de leur chef, à laisser l'accès libre de tout obstacle l'assiette de la servitude conventionnelle de passage affectant la parcelle n°A [Cadastre 4], notamment afin de
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8c3
21 mars 2008
21 mars 2008
débouter les époux X... de leur demande ; - entendre également déclarer irrecevable la demande subsidiaire de ces derniers visant à faire réduire l'assiette de cette servitude conventionnelle en l'absence
Source officielle1ère chambre civile B
650d30c771dfcd8318201068
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Par arrêt du 28 janvier 2021, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a : - infirmé le jugement entrepris, statuant à nouveau, - dit que les époux [E] n'ont pas respecté la servitude conventionnelle non altius
Source officielleciv3
61372165cd580146773f36a7
6 mars 1991
6 mars 1991
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour constater l'extinction d'une servitude
Source officielleciv3
6137241bcd580146774125fb
18 juin 2002
18 juin 2002
B..., n'était grevée d'aucune servitude conventionnelle de passage de nature à assurer la desserte de la parcelle n° 32, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300985
9 septembre 2014
9 septembre 2014
Jean-Baptiste X..., devenant propriétaire des parcelles vendues à la SCI des Joger le 24 août 1976 ; que pour revendiquer l'existence à son profit d'une servitude conventionnelle de passage, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd93825
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Ils soulignent que pour les servitudes conventionnelles, le titre fixe définitivement l'étendue de la servitude et ses modalités d'exercice, qui ne peuvent être modifiées que d'un commun accord entre les
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310016
18 janvier 2018
18 janvier 2018
X... n'est pas enclavée, et que le litige porte sur l'existence ou non d'une servitude conventionnelle établie par titre, dans l'acte du 26 mai 1958 par lequel M. B... a vendu le fonds à M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300569
5 mai 2009
5 mai 2009
leurs conclusions, ni que les demandes du syndicat étaient prescrites, ni que le portail et le passage clôturé dont la suppression était demandée par le syndicat étaient nécessaires pour assurer la servitude
Source officielleCour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912c8
20 mars 2014
20 mars 2014
X... fonde sa demande d'abord sur l'existence d'une servitude conventionnelle. A ce sujet, la Cour adopte les motifs du jugement.
Source officielleChambre 1-5
696aafaacdc6046d4793d117
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il est clairement mentionné à l'état descriptif de division en volumes des [Adresse 6] et [Adresse 2] le rappel de la servitude conventionnelle portant sur «'les'charges d'entretien, de rénovation et tous
Source officielleciv3
613722c1cd580146774010d5
13 novembre 1996
13 novembre 1996
E... les clés de la porte d'un immeuble, l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 octobre 1994) retient l'existence d'une servitude conventionnelle de passage grevant le fonds des consorts D...; Qu'en relevant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300740
16 juin 2011
16 juin 2011
fait, dont la date est antérieure à la première instance mais qui n'ont été révélés que postérieurement à elle ; que les consorts X... soutenaient qu'un acte de partage datant de 1895 mentionnant une servitude
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00989_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
écritures, que : - le jugement est irrégulier dès lors que le juge administratif n'est pas compétent pour connaitre d'un litige portant sur l'indemnisation de dommages non accidentels liés à une servitude
Source officielleCour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd92445
21 mai 2015
21 mai 2015
Y... devant le tribunal de grande instance de LIMOGES afin que lui soit reconnu un droit de passage sur le fonds de son voisin, sur la base d'une servitude conventionnelle et, subsidiairement, au titre
Source officiellePage 32 sur 309