de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement où a été déposée la demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ; cette ampliation justifie que la société dispose de l'autorisation nécessaire à l'exercice

Article 220 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 04

Code général des impôts

Pour chaque exercice, le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt sur les sociétés dû par la société rachetée au titre de l'exercice précédent, dans la proportion des droits de vote attachés aux actions ou parts de la société rachetée détenus indirectement

Article 7

—

Ces sociétés sont seules habilitées à utiliser l'appellation de " société d'expertise comptable " et sont inscrites au tableau de l'ordre.

LEGIARTI000039726252

—

capital de la société.

Article 3

—

Les membres des conseils d'administration du Crédit du Nord, de la Société séquanaise de banque, de la Société centrale de banque, de la Banque Worms, du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (C.I.A.L.), du Crédit industriel de Normandie, du Crédit

Article 4

—

Air France ; Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc ; Société des autoroutes du sud de la France ; Société des autoroutes du nord et de l'est de la France ; Société des

Article R6223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 66

Code de la santé publique

Les dispositions de la présente section régissent les sociétés civiles professionnelles constituées entre biologistes médicaux personnes physiques en application de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles dont

Article 223 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 74

Code général des impôts

moins-value afférent aux titres cédés, lors de la cession par une société intermédiaire, par une société étrangère ou par l'entité mère non résidente à une société autre qu'une société du groupe, une société intermédiaire, une société étrangère ou l'entité

Article R131-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 54

Code de l'environnement

des concours financiers de l'agence pour chaque type d'opération, ainsi que des dépenses prévisionnelles correspondantes ; 3° Délibère préalablement aux décisions d'attribution de concours financiers, lorsque ceux-ci dépassent un seuil déterminé pour

Article L1511-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

Code général des collectivités territoriales

Un décret détermine le montant maximal et les modalités d'attribution de ces indemnités.

Article 1

—

Après accord du conseil d'administration de la société ou du comité pour les sociétés mères de courses, le président transmet la demande au président de la Fédération nationale des courses hippiques.

Article R6223-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 28

Code de la santé publique

Les dispositions de la présente section régissent les sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales

Article L233-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 30

Code de commerce

-Un tel accord est présumé exister : 1° Entre une société, le président de son conseil d'administration et ses directeurs généraux ou les membres de son directoire ou ses gérants ; 2° Entre une société et les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article

Article 1854-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 43

Code civil

En cas de fusion de sociétés civiles, si les statuts prévoient la consultation des associés de la société absorbante, cette consultation n'est pas requise lorsque, depuis le dépôt du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société

Article Annexe à l'article R422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 95

Code de la construction et de l'habitation

La dénomination de la société est :... Société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré, société à capital variable. 3. Objet social.

Article 208 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 34

Code général des impôts

De la fraction des bénéfices sociaux correspondant à leurs parts dans ces sociétés civiles et provenant de la location des immeubles ; b. Des produits ou avances qu'elles consentent à ces mêmes sociétés.

Article R4222-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 74

Code de la santé publique

Elle est accompagnée des pièces suivantes : 1° Un exemplaire des statuts de la société ; 2° Un récépissé du dépôt au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social de la demande d'immatriculation de la société

Article L214-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 67

Code monétaire et financier

La responsabilité des associés ne peut être mise en cause que si la société civile ou la société d'épargne forestière a été préalablement et vainement poursuivie en justice.

Article 35

—

Les conditions d'attribution de l'indemnité forfaitaire sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du travail.

Article 11

—

médailles d'honneur pouvant être décernées aux personnels civils extérieurs des établissements de la guerre et aux personnels ouvriers et secondaires de l'administration centrale et le décret n° 76-71 du 15 janvier 1976 modifié relatif aux conditions d'attribution

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