Les déclarations de récolte, de production, de commercialisation et / ou de traitement ou de stocks, sont présentées aux dates prévues à l'article 16 du règlement (CE) 436 / 2009, sans préjudice des articles 407 et 408 du code général des impôts. 2.

Article L241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 27

Code de la consommation

Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-7, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà

Article 13

—

-Le I est applicable aux sommes versées à compter du 1er janvier 2009. III.

Article 238 bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 39

Code général des impôts

Les sommes versées en application des articles 9 et 15 de la loi n° 54-782 du 2 août 1954 relative à l'attribution de biens et d'éléments d'actif d'entreprises de presse et d'information, ainsi que les sommes versées pour l'acquisition des biens non visés

Article 122-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 60

Code du cinéma et de l'image animée

L'attribution et le versement de toute aide financière à la production d'une œuvre cinématographique de longue durée appartenant au genre fiction, d'initiative française ou étrangère, pour laquelle l'entreprise de production déléguée établie en France

Article R3252-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 44

Code des transports

Le transport routier automatisé de marchandises dangereuses et de marchandises dont le transport est soumis à l'obtention d'un agrément en application des dispositions particulières qui leur sont applicables est interdit.

Article L597-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 08

Code de l'environnement

La victime d'un dommage peut agir directement contre l'assureur de l'exploitant responsable ou contre toute personne ayant accordé sa garantie financière.

Article L642-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 39

Code de l'énergie

Afin de s'acquitter de sa mission, ce comité peut recourir aux services de la société anonyme de gestion des stocks de sécurité mentionnée à l'article 1655 quater du code général des impôts, dans le cadre d'une convention approuvée par l'autorité administrative

Article R441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque l'emprunt garanti par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale est intégralement remboursé par le bailleur, celui-ci en informe le garant.

Article 215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 80

Code des douanes

Ceux qui détiennent ou transportent des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité ou la moralité publiques, des marchandises contrefaisantes, des marchandises prohibées au titre d'engagements internationaux ou des marchandises faisant l'objet

Article 93

—

dénomination et l'adresse du garant.

Article L3348-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 60

Code du travail

L'accord d'intéressement ou de participation peut prévoir le versement, en cours d'exercice, d'avances sur les sommes dues au titre de l'intéressement ou de la réserve spéciale de participation.

Article L322-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 02

Code de la sécurité intérieure

La proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs dans le cadre de l'exploitation des paris sportifs en réseau physique de distribution est fixée par décret.

Article D543-298

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 26

Code de l'environnement

Le produit de l'affectation mentionnée à l'article L. 541-10-25-1 est versé mensuellement en proportion des sommes recouvrées chaque mois.

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 09

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Toutefois, en cas d'existence d'un conjoint, d'un partenaire d'un pacte civil de solidarité ou d'enfants et d'ascendants du pensionné, l'administrateur des biens de cette personne ou son tuteur verse, dans les premiers jours de chaque mois : 1° Au conjoint

Article 89

—

Le ministre des finances est autorisé à mettre à la disposition de la chambre syndicale des banques populaires instituée par la loi du 21 juillet 1929, une somme de 150 millions de francs en vue de compléter la dotation du fonds collectif de garantie

Article 4

—

Ces personnes ne peuvent pas : 1° Recevoir ou détenir, directement ou indirectement, des sommes d'argent, des biens, des effets ou des valeurs ou en disposer à l'occasion des activités mentionnées à l'article 1er de la présente loi ; 2° Donner des consultations

LEGIARTI000050840801

—

légale ou conventionnelle auxquelles ils sont tenus au titre de l'emploi d'un salarié en France.

Article 238 septies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40

Code général des impôts

Si le contrat prévoit une clause de garantie d'une valeur de remboursement minimale, la fraction imposable de la prime au titre d'un exercice donné ne peut être inférieure à celle qui résulte de l'application des dispositions du présent paragraphe en

Article R6153-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 80

Code de la santé publique

de soins agréée alternative à l'hospitalisation différent du centre hospitalier universitaire de rattachement ayant versé la rémunération, le remboursement à ce dernier des sommes ainsi versées et des charges afférentes fait l'objet d'une convention

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