Article D543-298 · Code de l'environnement — CodexAI
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D543-298
Article D543-298
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 26
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2022
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Texte de l'article
Le produit de l'affectation mentionnée à l'article L. 541-10-25-1 est versé mensuellement en proportion des sommes recouvrées chaque mois.
Articles cités dans le texte
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