Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 171 résultats pour « somme superieure a celle dont le saisi se reconnait debiteur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 9
Si ladite période est égale ou supérieure à deux ans, les retenues sont acquittées par des versements mensuels échelonnés sur autant de semestres que le temps de services à valider compte d'années entières.
Article Annexe 1
La part fixe est fixée à 14,50 € par tonne de canne dont les résidus sont valorisés dans des conditions de rendement énergétique conformes ou supérieures à celles de l'installation en 2008 en moyenne annuelle ou, pour les installations mises en service
Article R743-147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96
Avant tout règlement, les greffiers sont tenus de remettre aux parties, même si celles-ci ne le requièrent pas, le ou les comptes détaillés relatifs aux sommes dont elles sont redevables à quelque titre que ce soit.
Article R214-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 75
La demande tendant à ce que soit déclarée d'utilité publique l'affectation de tout ou partie de ce débit artificiel, dit " débit affecté ", est accompagnée d'un dossier qui comprend : 1° Une notice explicative qui, notamment, rend compte des résultats
Article R6223-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 28
En application du III de l'article 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières
Article R622-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 52
En application du sixième alinéa de l'article L. 622-24, les créanciers dont les créances, nées régulièrement après le jugement d'ouverture autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17, résultent d'un contrat à exécution successive déclarent
Article L581-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 86
Par dérogation aux articles 2 et 3 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975, le directeur de l'organisme débiteur de prestations familiales intervenant au titre des articles L. 581-2 et suivants établit et certifie l'état des sommes à recouvrer et l'adresse
Article 2439
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19
Lorsque les inscriptions prises en vertu d'une hypothèque légale générale sont excessives, le débiteur peut demander leur réduction en se conformant aux règles de compétence établies dans l'article 2437.
Article 5
Le montant net des annuités de la dette mentionné aux articles 182 et 209-9 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée susvisée est égal à la différence entre le montant total des sommes inscrites : a) En dépenses au titre du remboursement
Article R5114-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 40
l'acte de saisie contient, à peine de nullité : 1° La mention de l'autorisation du juge en vertu de laquelle la saisie est pratiquée ; ce document est annexé à l'acte ; 2° Les nom, prénom et domicile du créancier pour qui est engagée l'action ; 3° La somme
Article R443-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 99
La Commission de régulation de l'énergie établit, pour chaque zone de desserte concernée par l'appel à candidatures, la liste des fournisseurs titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 443-1 dont la proportion de clients domestiques constatée
Article 1301-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 38
Celui dont l'affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant. Il rembourse au gérant les dépenses faites dans son intérêt et l'indemnise des dommages qu'il a subis en raison de sa gestion.
Article L3324-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 21
présent titre sont négociables ou exigibles à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du premier jour du sixième mois suivant l'exercice au titre duquel les droits sont nés , sauf si le salarié demande le versement de tout ou partie des sommes
Article D361-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93
à celle fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article D. 361-29 ; 2° Les dommages aux récoltes reconnus dont le montant total dépasse 13 % de la valeur du produit brut théorique de l'exploitation qui les a subis.
Article 415
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 55
Sont à la charge des redevables poursuivis les frais accessoires ci-après : a) Frais d'ouverture des portes ; b) Notification au saisi en cas de saisie-vente hors de son domicile et en son absence ; c) Notification au maire, au parquet ou par procès-verbal
Article 837
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37
A la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond.
Article 1200-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 81
Le juge des enfants peut être saisi par : 1° L'un des représentants légaux du mineur ; 2° L'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales auxquelles ouvre droit le mineur ; 3° Le procureur de la République ; 4° Le maire de la commune de résidence
Article 96
finances de l’Assemblée nationale et du Conseil de la République, avant le 31 mars de chaque année, l’indication de toutes les personnes physiques ou morales ayant bénéficié, au cours de l’année précédente, d’une subvention, avec la mention du montant de celle-ci
Article R8252-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 59
Lorsque le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est saisi d'une décision judiciaire mentionnée à l'article R. 8252-10, il enjoint la personne condamnée de verser ces sommes sur un compte ouvert au nom du salarié
Article 2
En application de l'article D. 31-10-4 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur fournit à l'établissement de crédit une déclaration par laquelle il reconnaît les obligations qui lui incombent au titre du prêt ne portant pas intérêt,
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