d'une part, le jugement du 3 décembre 2002 du tribunal administratif de Lyon, d'autre part, l'arrêté du 8 décembre 2000 par lequel le préfet de l'Ain a fixé les prescriptions spéciales applicables à la station

D'EXPLOITATION AU MOTIF QUE LES MARCHANDISES VOLEES ETAIENT SA PROPRIETE, ET QUE LE DEFICIT ETAIT DU A SA MAUVAISE GESTION ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES MARCHANDISES AUX GERANTS DE STATION-SERVICE

QUI, DEPUIS JUIN 1971, ONT PRIS EN LOCATION-GERANCE UNE STATION-SERVICE SISE A SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS (MANCHE) .APPARTENANT A LA SOCIETE MOBIL OIL, CE POURQUOI, ILS SE SONT AFFILES AUX ORGANISMES DE PROTECTION

QUE, SELON UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 25 AVRIL 1973 ENTRE LES ORGANISMES REPRESENTANT LES DISTRIBUTEURS DE CARBURANTS ET LES ORGANISMES REPRESENTANT LES LOCATAIRES-GERANTS DE STATION-SERVICE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., LOCATAIRES D'UN FONDS DE COMMERCE DE VENTE DE CARBURANTS ET STATION-SERVICE, SE PLAIGNANT

d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Attendu que, pour dire que la surface d'une station-service

absorption de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Pau, 7 octobre 1999), que, les époux X... s'étant portés cautions solidaires de crédits accordés à la société Station

mandat et gérance", conclu pour une durée maximale de cinq années, renouvelable d'année en année par tacite reconduction, la Société française des pétroles BP (société BP) a confié l'exploitation d'une station-service

du gouvernement ; En ce qui concerne le préjudice résultant de la gêne provoquée par les travaux : Considérant que la SOCIETE RELAIS SAINT MARTIN soutenait que la baisse du chiffre d'affaires de la station-service

Elle a acquis en 1993 un fonds de commerce d'alimentation et pris en 2004 en location gérance, accessoirement à son activité principale, une station service dans le même ensemble immobilier, créée par

[Y] [M], a conclu un contrat d'exploitation d'une station service avec la société Shell.

Il fait notamment valoir que hormis la boutique qui servait principalement à l'encaissement des ventes de carburant, la station-service ne disposait pas d'activité de diversification et que la vente des

chance, - fixer cette perte de chance à un pourcentage au minimum de 99 % pour le non-respect de la réglementation au titre des installations classées pour les cuves d'hydrocarbures de l'ancienne station-service

), que la société Dyneff est un "pétrolier" indépendant français régi par la convention collective du négoce et de la distribution de combustibles ; qu'elle a conclu un contrat d'exploitation d'une station-service

. - Plus-values de cession [ art. 35 A C.G.I. ] - Absence d 'intention spéculative - Achat d'une station-service et d'un logement.

à la visibilité de la station-service, ce qui compense les perturbations ressenties ; aucun dommage anormal et spécial n'est caractérisé ; *la gazole représente 88% de la perte totale alléguée, alors

La destination des lieux qui était à l'origine Mécanique générale, Carrosserie automobile, station service a été étendue à la vente de véhicules d'occasion.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 mars 2014) et les productions, qu'après avoir été ravitaillé en carburant dans une station-service