AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030591950
13 mai 2015
13 mai 2015
Considérant qu'aux termes des alinéas 1er et 2 de l'article 17 du statut du personnel administratif des chambres des métiers et de l'artisanat annexé à l'arrêté du 19 juillet 1971, dans sa version applicable
Source officiellePage 32 sur 31629
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01487
23 octobre 2019
23 octobre 2019
la décision ministérielle, le tribunal de l'ordre judiciaire doit surseoir à statuer jusqu'à la décision de la juridiction administrative sur la question préjudicielle ainsi soulevée sur la validité de
Source officielle