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632 563 résultats pour « statut administratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030591950

Admin. suprême

13 mai 2015

13 mai 2015

Considérant qu'aux termes des alinéas 1er et 2 de l'article 17 du statut du personnel administratif des chambres des métiers et de l'artisanat annexé à l'arrêté du 19 juillet 1971, dans sa version applicable

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01487

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

la décision ministérielle, le tribunal de l'ordre judiciaire doit surseoir à statuer jusqu'à la décision de la juridiction administrative sur la question préjudicielle ainsi soulevée sur la validité de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201412

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

et du juge de l'exécution et, en conséquence, de surseoir à statuer dans l'attente des décisions du tribunal de grande instance et du tribunal administratif pour se prononcer sur la validité de la saisie

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007995421

Admin. suprême

21 juin 2000

21 juin 2000

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 novembre 1995 par

Source officielle
CC

cr

613725bacd58014677420189

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

au fond ; qu'il leur appartient de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction administrative sur l'éventuelle nullité de l'acte administratif ; qu'en fondant cependant sa décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00226

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail le 23 décembre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300401

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

; Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Gorrevod fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de sursis à statuer dans l'attente d'une décision de la juridiction administrative sur l'appartenance

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02308_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

contrat ou l'engagement, la chambre de commerce et d'industrie employeur applique, selon des modalités prévues par décret, les dispositions relatives à la rupture de la relation de travail prévues par le statut

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 4 mai 2000, qui, dans les poursuites exercéesc/Marcel X

613725decd580146774211f8

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

sur des poursuites du chef de fraude fiscale et d'irrégularités comptables, a décidé de surseoir à statuer sur les poursuites jusqu'à la décision du Tribunal administratif de Nantes, quant au principe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00070

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

d'un salarié protégé est définitive, celui-ci a droit au paiement d'une indemnité pour violation de son statut protecteur ; que par jugement devenu définitif du 8 juin 2017, le tribunal administratif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00069

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

d'un salarié protégé est définitive, celui-ci a droit au paiement d'une indemnité pour violation de son statut protecteur ; que par jugement devenu définitif du 8 juin 2017, le tribunal administratif

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982547

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Aux termes de l'article 3 du décret du 22 décembre 2006 portant statut des adjoints administratifs territoriaux : " I. - Les adjoints administratifs territoriaux sont chargés de tâches administratives

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000032227706

Admin. suprême

14 mars 2016

14 mars 2016

Par un arrêt n° 13MA03606 du 7 avril 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif de Nîmes et la décision du 25 mars 2011 et a condamné la chambre de

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:452739.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, notamment le III de l'article 40 ; - le statut du personnel administratif des chambres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600379_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Vu l’ordonnance n° 2506061 du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux en date du 2 octobre 2025 ; Vu : - le code du sport ; - les statuts et règlements administratifs de la Fédération

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000034293458

Admin. suprême

27 mars 2017

27 mars 2017

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00978_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires ; - l'annexe 4 à l'article 28 du statut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200550

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente et sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ; que la cour d'appel de renvoi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100115

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

la juridiction administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01106

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Sur la violation du statut protecteur : En annulant le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 19 février 2009, la cour administrative d'appel a replacé les parties dans l'état dans lequel

Source officielle