Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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90 883 résultats pour « suppression d'une voiture de service affectée au salarié »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L322-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45
La décision du conseil municipal fait l'objet, à peine de nullité, d'une délibération motivée.
Article 3
Les commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus sont investies de compétences propres pour les actes de gestion suivants : - affectations et mutations n'emportant ni changement de résidence ni modification dans la situation
Article R15-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 75
fonctions d'assistant d'enquête les personnels mentionnés à l'article 21-3 ayant satisfait à un examen certifiant leur aptitude à exercer les missions prévues à ce même article, après avoir reçu une formation spécifique portant sur ces missions, et affectés
Article 27
En cas de mutation, l'agent qui percevait la troisième part prévue à l'article 2 lors de sa précédente affectation, au titre de l'article 10, 11, 11-1 ou 12 du présent décret,en conserve le bénéfice pendant une durée maximum de trois ans.
Article 8
Ils peuvent soit être placés à la tête de ces services, soit être responsables d'une équipe de recherche ou d'une équipe de production des moyens d'enseignement.
Article R123-306
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35
La personne immatriculée peut, dans un délai de six mois à compter de la suppression réalisée en application des articles R. 123-304 et R. 123-305, dès lors qu'elle démontre qu'elle a régularisé sa situation, saisir le président de la chambre de métiers
Article L212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 61
Le service des prestations familiales dues aux salariés de toute profession, aux employeurs et aux travailleurs indépendants des professions non agricoles ainsi qu'à la population non active incombe aux caisses d'allocations familiales.
Article R4624-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69
Les actions sur le milieu de travail sont menées : 1° Dans les entreprises disposant d'un service autonome de prévention et de santé au travail, par le médecin du travail, en collaboration avec les services chargés des activités de protection des salariés
Article 26
L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes : § 1er - Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, peut bénéficier d'une reprise
Article 3
A l'issue de leur recrutement dans le corps, les architectes et urbanistes de l'Etat sont affectés dans les services du ministre chargé du développement durable ou du ministre chargé de la culture en fonction de l'option qu'ils ont choisie au concours
Article 61-1
Les personnes soumises au présent décret sont affectées dans les services du ministère des affaires étrangères.
Article 4
Son produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. III. ― La participation mentionnée au I est due pour chacune des années 2013 à 2016.
Article D242-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 96
Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 13 % à la charge de l'employeur, sur la totalité des rémunérations ou gains de l'intéressé.
Article 13
Sur la voiture en état de marche et vide, aucun point de la plage éclairante du projecteur ne doit être à plus de 1,20 mètre au-dessus du sol.
Article R3113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 72
Toutefois, il n'est applicable ni aux transports exécutés par les véhicules de transport public particulier de personnes, ni aux transports exécutés par les véhicules assurant une activité de services à la personne dans les conditions prévues aux articles
Article R160-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 96 > 45
, affecté d'un coefficient égal ou supérieur à 60 ou d'un tarif égal ou supérieur à 120 euros. 3.
Article D723-229
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 34
Ces dépenses sont affectées aux différentes branches des régimes de protection sociale des salariés et des non-salariés des professions agricoles selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale
Article L5242-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 26
Les articles L. 5242-9-1 et L. 5242-9-2 ne sont pas applicables aux navires appartenant à un Etat ou exploités par un Etat et affectés exclusivement, au moment considéré, à un service public non commercial, aux navires d'une jauge brute inférieure à 500
Article L327-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 64
Lorsqu'il s'agit d'une voiture particulière ou d'une camionnette destinée à la destruction ou à la récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction, l'assureur remet le véhicule à un centre de véhicules hors d'usage agréé.
Article 2
Pour chaque département, le montant de l'ajustement financier correspondant à la suppression de cette charge figure sur le tableau joint en annexe (non reproduit).
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