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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137237ecd5801467740a7ae
25 octobre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Lyon-Caen, stipulant pour le Syndicat national des casinos de France
PS élections pro
66216507c8ec436236deb268
16 avril 2024
Sur le moyen tiré de l'absence de capacité civile Aux termes de l'article L.2131-3 du code du travail, les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00623
26 mars 2014
Il résulte, en troisième lieu, des dispositions de l'article L. 2133-3 du code du travail que les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels, ce qui leur permet
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007685859
26 janvier 1979
FEVRIER 1977, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DU 15 JUIN 1976 DE L'ADMINISTRATEUR PRINCIPAL DES AFFAIRES MARITIMES A AURAY, ACCORDANT A QUATRE SYNDICATS
6079b0df9ba5988459c50a08
10 octobre 1984
ADHERA POUR SON PERSONNEL, EN TANT QUE MEMBRE DU SYNDICAT PROFESSIONNEL, A L'INSTITUTION DE RETRAITE PROFESSIONNELLE D'ALSACE ET LORRAINE (IRIAL) QU'IL RENOUVELA CETTE ADHESION EN 1973 ; QU'IL REGLA
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02265
10 décembre 2014
de désigner leurs représentants pour l'exercice des droits qui leur sont conférés ; qu'or, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406429
25 février 2008
réfrigérées, congelées ou surgelées, sur les acheteurs successifs en France, le redevable final étant le dernier acheteur intervenant avant la consommation du produit ; que la FEDERATION SYNDIGEL, syndicat
61372190cd580146773f4d23
2 octobre 1991
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat professionnel FO des employés de jeux de Cannes, Antibes, Juan-les-Pins, ...
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494748.20250310
10 mars 2025
Si le syndicat professionnel requérant soutient que le décret du 31 août 2023 aurait dû faire l'objet d'une communication à la Commission européenne en application des dispositions citées au point 2, il
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01792
13 octobre 2016
et que le syndicat professionnel Prodarom avait été créé le 13 décembre 1973, ce dont il résultait que l'accord collectif du 1er juin 1968 avait été mis en cause, a violé le texte susvisé ; Et sur
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:463103.20240327
27 mars 2024
Pour l'application de ces dernières dispositions, l'article D. 2135-3 du même code dispose que " Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés () mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les
cr
éesc/Jean-Paul DE DECKER du chef de revente à perte
61372543cd5801467741c4e1
7 décembre 1992
civiles présentait une utilité sociale ; qu'en l'espèce, les organisations du Commerce, de l'Artisanat et des Services de la Loire regroupées au sein de la FOCAS avaient la faculté de se constituer en syndicats
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03521_20230126
26 janvier 2023
Aux termes de l’article L. 77-12-1 du code de justice administrative : « L'action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement
61372376cd5801467740a1b8
29 mars 2000
Z... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise de la Banque Tarneaud, et dire que la confirmation par la Fédération française des syndicats chrétiens de banques
6079b1a69ba5988459c52cf7
15 juin 1999
X... et six autres marins patrons de vedette, ont réclamé devant la juridiction prud'homale la condamnation du syndicat professionnel des pilotes de la Gironde à payer à chacun d'eux une somme à titre
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01169
20 novembre 2024
d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Havas voyages, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au Syndicat
61372244cd580146773fb94e
11 mai 1994
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 mai 1992), rendu sur renvoi après cassation, de lui avoir, à la requête d'un syndicat
6137219ccd580146773f5347
20 novembre 1991
et à la représentation des salariés en Nouvelle-Calédonie et l'arrêté n° 2014 du 18 août 1988 portant désignation des organisations et syndicats professionnels reconnus représentatifs au niveau de ce
6079b2019ba5988459c55094
6 janvier 1972
ET DIRIGEE PERSONNELLEMENT CONTRE Y..., SECRETAIRE D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL AYANT AGI EN CETTE QUALITE, AUX MOTIFS QU'IL FAISAIT PARTIE INTEGRANTE DE L'ORGANE QUI ADMINISTRAIT LE SYNDICAT ET QUE LORSQUE
civ1
613721a7cd580146773f5ae3
14 mai 1992
Y..., chef de service à la bibliothèque interuniversitaire de Toulouse, a assigné douze membres du personnel du service ainsi que trois syndicats professionnels, en réparation des préjudices subis à la
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UNION DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DES MAITRES ARTISANS DE L'ARRONDISSEMENT DE ROANNE
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif
13/04/2010
Voir →