CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

41 577 résultats pour « syndicats professionnels »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137237ecd5801467740a7ae

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Lyon-Caen, stipulant pour le Syndicat national des casinos de France

Source officielle
TJ

PS élections pro

66216507c8ec436236deb268

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur le moyen tiré de l'absence de capacité civile Aux termes de l'article L.2131-3 du code du travail, les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00623

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

Il résulte, en troisième lieu, des dispositions de l'article L. 2133-3 du code du travail que les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels, ce qui leur permet

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685859

Admin. suprême

26 janvier 1979

26 janvier 1979

FEVRIER 1977, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DU 15 JUIN 1976 DE L'ADMINISTRATEUR PRINCIPAL DES AFFAIRES MARITIMES A AURAY, ACCORDANT A QUATRE SYNDICATS

Source officielle
CC

soc

6079b0df9ba5988459c50a08

Cassation

10 octobre 1984

10 octobre 1984

ADHERA POUR SON PERSONNEL, EN TANT QUE MEMBRE DU SYNDICAT PROFESSIONNEL, A L'INSTITUTION DE RETRAITE PROFESSIONNELLE D'ALSACE ET LORRAINE (IRIAL) QU'IL RENOUVELA CETTE ADHESION EN 1973 ; QU'IL REGLA

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02265

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

de désigner leurs représentants pour l'exercice des droits qui leur sont conférés ; qu'or, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406429

Admin. suprême

25 février 2008

25 février 2008

réfrigérées, congelées ou surgelées, sur les acheteurs successifs en France, le redevable final étant le dernier acheteur intervenant avant la consommation du produit ; que la FEDERATION SYNDIGEL, syndicat

Source officielle
CC

soc

61372190cd580146773f4d23

Cassation

2 octobre 1991

2 octobre 1991

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat professionnel FO des employés de jeux de Cannes, Antibes, Juan-les-Pins, ...

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494748.20250310

Admin. suprême

10 mars 2025

10 mars 2025

Si le syndicat professionnel requérant soutient que le décret du 31 août 2023 aurait dû faire l'objet d'une communication à la Commission européenne en application des dispositions citées au point 2, il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01792

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

et que le syndicat professionnel Prodarom avait été créé le 13 décembre 1973, ce dont il résultait que l'accord collectif du 1er juin 1968 avait été mis en cause, a violé le texte susvisé ; Et sur

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:463103.20240327

Admin. suprême

27 mars 2024

27 mars 2024

Pour l'application de ces dernières dispositions, l'article D. 2135-3 du même code dispose que " Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés () mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les

Source officielle
CC

cr

éesc/Jean-Paul DE DECKER du chef de revente à perte

61372543cd5801467741c4e1

Cassation

7 décembre 1992

7 décembre 1992

civiles présentait une utilité sociale ; qu'en l'espèce, les organisations du Commerce, de l'Artisanat et des Services de la Loire regroupées au sein de la FOCAS avaient la faculté de se constituer en syndicats

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03521_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l’article L. 77-12-1 du code de justice administrative : « L'action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement

Source officielle
CC

soc

61372376cd5801467740a1b8

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

Z... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise de la Banque Tarneaud, et dire que la confirmation par la Fédération française des syndicats chrétiens de banques

Source officielle
CC

soc

6079b1a69ba5988459c52cf7

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

X... et six autres marins patrons de vedette, ont réclamé devant la juridiction prud'homale la condamnation du syndicat professionnel des pilotes de la Gironde à payer à chacun d'eux une somme à titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01169

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Havas voyages, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au Syndicat

Source officielle
CC

soc

61372244cd580146773fb94e

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 mai 1992), rendu sur renvoi après cassation, de lui avoir, à la requête d'un syndicat

Source officielle
CC

soc

6137219ccd580146773f5347

Cassation

20 novembre 1991

20 novembre 1991

et à la représentation des salariés en Nouvelle-Calédonie et l'arrêté n° 2014 du 18 août 1988 portant désignation des organisations et syndicats professionnels reconnus représentatifs au niveau de ce

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c55094

Cassation

6 janvier 1972

6 janvier 1972

ET DIRIGEE PERSONNELLEMENT CONTRE Y..., SECRETAIRE D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL AYANT AGI EN CETTE QUALITE, AUX MOTIFS QU'IL FAISAIT PARTIE INTEGRANTE DE L'ORGANE QUI ADMINISTRAIT LE SYNDICAT ET QUE LORSQUE

Source officielle
CC

civ1

613721a7cd580146773f5ae3

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

Y..., chef de service à la bibliothèque interuniversitaire de Toulouse, a assigné douze membres du personnel du service ainsi que trois syndicats professionnels, en réparation des préjudices subis à la

Source officielle

Page 32 sur 2079

← PrécédentSuivant →

Annonces BODACC1 résultat

Journal officiel
Procédures collectives

UNION DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DES MAITRES ARTISANS DE L'ARRONDISSEMENT DE ROANNE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROANNE

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif

13/04/2010

Voir →