Codes de loi français

Article 8

Sans préjudice de l’application des règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d’avoir des conséquences notables sur la sûreté des installations visées par le présent décret sera déclaré sans délai par l’exploitant

Article L515-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 59

L'exploitant élabore un document écrit définissant sa politique de prévention des accidents majeurs.

Article D763-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 44

Les travailleurs salariés ou assimilés affiliés au régime des accidents du travail et maladies professionnelles mentionné au 3° de l'article L. 762-1, ou leurs employeurs agissant pour leur compte, bénéficient également d'une prise en charge des frais

Article Annexe II : Tableau n° 27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Amnésie. 7 jours Amblyopie. 7 jours Ataxie. 7 jours Accidents aigus (coma, délire) en dehors des cas considérés comme accidents du travail. 3 jours

Article R1142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 13

formation de conciliation, qu'elle remet à l'office et, dans le respect des dispositions des articles R. 1142-41-1 et R. 1142-41-2 pour les informations nominatives et relatives à des données de santé à caractère personnel, à la Commission nationale des accidents

LEGIARTI000041652979

TAUX DE RÉMUNÉRATION APPLICABLES AUX EXAMENS CONCERNÉS PAR L'ARRÊTÉ Certificat d'aptitude pédagogique (CAP) Taux 1 Mention complémentaire de niveau IV (MC IV) Taux 2 Epreuves terminales du baccalauréat Taux 3 Concours généraux des lycées et

Article 27

Les indemnités dues aux bénéficiaires du présent décret comprennent : 1° L'indemnité journalière due à la victime pendant la période d'incapacité temporaire qui l'oblige à interrompre son travail ; 2° Les prestations autres que les rentes dues en cas

Article 14

L'arrêté du 14 avril 1986 modifié relatif aux véhicules gravement accidentés est abrogé.

Article R3334-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 37

et 3° de l'article L. 341-4 du code de sécurité sociale, ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles à condition que le taux

Article R541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 77

-Lorsque le taux d'incapacité permanente de l'enfant fixé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est au moins égal à 80 %, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est due : IV.

Article R653-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32

Les avocats en état d'incapacité permanente d'exercer leur profession et qui ne peuvent prétendre au bénéfice d'une pension de retraite bénéficient, à l'expiration du délai de trois ans durant lequel ils ont perçu l'allocation temporaire et jusqu'au dernier

Article D461-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34

demandé par la caisse en application du II de l'article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois ; 5° Le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie indiquant, le cas échéant, le taux

Article L312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 56

Le décret en Conseil d'Etat instituant une concession portant sur des substances nouvellement classées dans la catégorie des mines fixe les taux et les modalités d'assiette et de perception des redevances tréfoncières pour la période correspondant à la

Article 235 ter ZAA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 52

I. – Les redevables de l'impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés

Article 78

de la commune nouvelle ; 2° La somme : -des bases nettes communales 2010 de taxe foncière sur les propriétés non bâties situées sur le territoire de la commune nouvelle, multipliées par le taux 2010 de référence de la commune scindée défini au V de l'article

Article 9

Sans préjudice de l'application des règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables pour la sûreté de l'installation autorisée par le présent décret, sera déclaré sans délai par

Article 12-1

- Autres dispositions spéciales relatives aux matières radioactives - l'organisation interne de l'entreprise pour gérer une situation d'incident ou d'accident ; - les modalités de détection d'un incident ou accident, les critères de déclenchement du plan

Article R532-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 59 > 78

L'exploitant de l'installation informe le préfet de tout accident dans les conditions définies à l'article R. 512-69.

Article R3152-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 80

-Tout accident corporel ou ayant entrainé des dommages importants est porté sans délai à la connaissance du préfet, de l'organisateur du service, de l'autorité de police de la circulation et du stationnement, du gestionnaire de la voirie, des organismes

Article D412-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 14

Sont garantis les accidents survenus quelle qu'en soit la cause par le fait ou à l'occasion du travail exécuté selon les modalités déterminées par le magistrat compétent, le directeur de service sur délégation du directeur territorial de la protection