Le secrétariat du comité de coordination de la fonction immobilière est assuré par la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement.

Article 241-2.05

—

Matériel radioélectrique des navires naviguant exclusivement à partir des départements, territoires et collectivités d'outre-mer.

LEGIARTI000026940520

—

ESPÈCES POUR LESQUELLES UN ORGANISME À VOCATION SANITAIRE PEUT ÊTRE RECONNU SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL

Article L1214-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 13

Code des transports

Le projet de plan est arrêté par le conseil d'administration de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.

Article L1243-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 11

Code des transports

-L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais est chargée, en lieu et place de ses membres :

Article L931-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 44

Code de la sécurité sociale

L'administration centrale des institutions de prévoyance doit être située sur le même territoire national que leur siège statutaire.

Article R2335-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 08

Code général des collectivités territoriales

Sont éligibles à la dotation les communes rurales dont le territoire satisfait au moins l'un des critères suivants :

Article L1232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 03

Code général des collectivités territoriales

-Le conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

LEGIARTI000043425722

—

ANNEXE 8 Départements et territoires mentionnés au II de l'article 57-2 : - Polynésie française.

Article 728-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 90

Code de procédure pénale

La présente section est applicable en cas d'atterrissage fortuit sur le territoire national au cours du transfèrement.

Article R325-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 71 > 03

Code des assurances

Les dispositions de la présente section sont applicables dans les territoires des Terres australes et antarctiques françaises et à Wallis-et-Futuna.

Article 1

—

Il est créé une croix dite "de la Valeur militaire" destinée à distinguer individuellement les personnels de la défense, civils et militaires, ayant accompli une action d'éclat, hors du territoire national, au cours ou à l'occasion de missions ou d'opérations

Article 8

—

Conformément à l'article L. 313-17-4 du code de la construction et de l'habitation, le groupe Action Logement déploie son activité sur l'ensemble des territoires en tenant compte des caractéristiques et des missions de chacun d'une manière qui assure

Article 9-1

—

aux dispositions de l'article 8, les agents relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée affectés dans les établissements et services mentionnés aux 6°, 7° et 9° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles situés dans les territoires

Article R329-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 23

Code des assurances

Le mandataire général des succursales d'entreprises mentionnées au 4° de l'article L. 310-2, s'il est une personne physique, doit résider sur le territoire d'un Etat membre.

Article L1243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 11

Code des transports

disposant de la compétence d'organisation de la mobilité ou ayant demandé le transfert à son profit de cette compétence en application de la deuxième phrase du III de l'article L. 1231-1 peut devenir membre de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires

Article L6231-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 88

Code des transports

En cas de suspension du ou des titres aéronautiques ou d'interdiction d'exercer des fonctions au-dessus du territoire français prononcées en application des articles L. 6231-5, L. 6231-6 ou de la section 7 du chapitre II du présent titre, la personne

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