Lorsque la rage prend un caractère envahissant, le préfet peut, pour tout ou partie de son département, et après avoir informé le ministre chargé de l'agriculture, qui peut s'y opposer, des mesures qu'il compte prendre : 1° Interdire la circulation des

Article R214-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 08

Code rural (nouveau)

Le ministre chargé de la recherche notifie cette mesure provisoire auprès de la Commission européenne, laquelle peut s'y opposer.

Article R322-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 20

Code de la sécurité sociale

En cas de refus opposé par le patient à la proposition d'un transport partagé, l'entreprise de transports sanitaires ou l'entreprise de taxis conventionnée mentionne ce refus sur la facture ou sur le justificatif prévu au premier alinéa de l'article R

Article R341-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 94

Code de l'environnement

Pendant la durée de l'enquête, les propriétaires concernés peuvent faire connaître leur opposition ou leur consentement au projet de classement, soit par une mention consignée sur le registre de l'enquête, soit par lettre recommandée avec demande d'avis

Article R211-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 30

Code de la mutualité

La nouvelle modalité choisie prend effet un mois après sa notification à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sauf opposition de cette dernière dans le même délai pour un motif de nature à remettre en cause la décision d'agrément.

Article L3341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 04

Code de la santé publique

des militaires de la gendarmerie nationale, des agents de police municipale ou des gardes champêtres, après avoir fait procéder à un examen médical, réalisé sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci, attestant que son état de santé ne s'y oppose

Article D147-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 27

Code de procédure pénale

peine soit égal à trois mois, ou si la peine est inférieure ou égale à six mois, lors de sa mise sous écrou ou lorsque la peine devient définitive, qu'elle est susceptible de bénéficier d'une libération sous contrainte de plein droit, même si elle s'y oppose

Article 6-1

—

-Sans qu'une clause des statuts ou du contrat d'émission des personnes et entités mentionnées à l'article 1er ne soit nécessaire à cet effet ni ne puisse s'y opposer, l'organe mentionné à l'article 4 ou son délégataire peut décider que les membres de

Article 9

—

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par le ministre chargé de l'agriculture, à moins que celui-ci n'y fasse opposition.

Article 9

—

Les embryons existant à la date de promulgation de la présente loi et dont il a été vérifié qu'ils ne font plus l'objet d'une demande parentale, qu'ils ne font pas l'objet d'une opposition à un accueil par un couple tiers et qu'ils satisfont aux règles

Article 8

—

L'autorisation est réputée accordée si le préfet n'y a pas fait opposition dans les deux mois de leur notification par l'association ou la fondation. La demande d'autorisation est transmise par voie de téléservice.

Article 84

—

autorisés à remplir et qui ne font pas l'objet d'un tarif particulier, les frais et honoraires des syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire sont, à défaut de règlement amiable entre l'auxiliaire de justice et les parties, et sauf opposition

Article 35-1

—

Si les membres disposent d'un matériel électronique individuel fourni par l'employeur, en cas d'urgence ou en cas de circonstances particulières et, dans ce dernier cas, sauf opposition de la majorité des membres représentants du personnel et à l'exception

Article 3

—

. - Lorsque les lieux visités sont également à usage d'habitation, le contrôle ne peut être effectué, si l'occupant s'y oppose, qu'entre huit heures et vingt heures et avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de première

Article 11-1

—

Les décisions fixant les prix des places sont exécutoires si, dans le délai de quinze jours après notification au ministre chargé de la culture et au ministre chargé du budget, ceux-ci n'y ont pas fait opposition.

Article L3642-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 98

Code général des collectivités territoriales

Sauf opposition d'une ou plusieurs communes représentant au moins la moitié de la population totale de la métropole, le président du conseil de la métropole préside un conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance.

Article L1122-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 29

Code de la santé publique

Aucune recherche mentionnée au premier alinéa ne peut être pratiquée sur une personne lorsqu'elle s'y est opposée.

Article R2221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 63

Code de la défense

mentionnée au 2° de l'article L. 2221-1, emporte l'exercice du droit d'usage de tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement de cet objet, y compris, s'il y a lieu, celui des licences ou brevets, sans qu'aucun secret de fabrication puisse être opposé

Article R*124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Code des assurances

Les polices d'assurance contre les accidents du travail doivent spécifier que l'assureur ne peut opposer aucune déchéance aux victimes ou à leurs ayants droit.

Article D341-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 35

Code de l'énergie

La courbe de charge d'électricité est enregistrée, au pas horaire, dans la mémoire du dispositif de comptage, sauf si le consommateur s'y oppose.

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