Si les fonds ou les titres ne sont pas mis à la disposition de l'ayant droit à l'expiration du délai total prévu pour chacune des opérations visées aux articles 24 et 25, 28 à 32, 34 et 35, 38 et 45, le retard est constaté dans les formes suivantes :

Article 41

—

Le demandeur se présente en personne devant un agent désigné nominativement par l'autorité administrative chargée de recevoir la demande et justifie de son identité par la production de l'original de son document officiel d'identité mentionné au 1° bis

Article 50-8

—

date certaine à la réception de l'information que : 1° Les informations relatives à la fin de contrat de mise à disposition lié à un contrat de mission et à l'identité du salarié rattaché au contrat de mission inscrites dans la déclaration sociale nominative

Article 15

—

Chaque année universitaire, le président de l'université fixe la liste nominative des examinateurs parmi les personnes mentionnées au II de l'article R. 632-2-5 du code de l'éducation chargés d'évaluer les stations des ECOS.

Article 2

—

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivante : Informations personnelles : identification et état civil (nom, prénoms, nom de jeune fille, date et lieu de naissance), numéro et clé I. N. S. E.

Article 1

—

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un site internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants : - diffusion d'informations relatives à des

Article 12

—

titulaire de l'agrément ; 4° En cas de fausses déclarations répétées du nombre de formateurs sur le site pro.permisdecoduire.gouv.fr mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2021 relatif à la généralisation progressive d'un système de réservation nominative

Article R225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 27

Code de la sécurité intérieure

Le cas échéant, cet arrêté désigne nominativement les personnes avec lesquelles l'intéressé ne peut se trouver en relation de quelque façon que ce soit. II.

Article Annexe II

—

Pour le compléter, le praticien s'appuie sur le registre nominatif pour la vaccination antiamarile qu'il tient.

Article L154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 22

Livre des procédures fiscales

l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs instituée par la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines, les informations nominatives

Article R225-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 16

Code de commerce

Les auteurs de la demande justifient, à la date de leur demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l'inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit

Article 1-1

—

une table annuelle 27, 00 € Table mensuelle à l'unité 3, 20 € Table annuelle à l'unité 15, 70 € 4° Débats de l'Assemblée nationale, compte rendu : Abonnement (un an) 53, 10 € Vente à l'unité 2, 80 € Abonnement (un an) table nominative

Article L225-210

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 18 > 68

Code de commerce

Ces actions doivent être mises sous la forme nominative, à l'exception des actions rachetées pour favoriser la liquidité des titres de la société, et entièrement libérées lors de l'acquisition.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 02 > 14

Arrêté du 25 septembre 1985 relatif à la délivrance de l'agrément prévu à l'article 4 du décret n° 85-983 du 17 septembre 1985 pris pour l'application de l'article 40 de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Une lettre de demande d'agrément mentionnant : - le titre de l'oeuvre audiovisuelle ; - l'indication du numéro d'immatriculation de l'oeuvre au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel.

Article L423-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 74

Code de l'environnement

autorisés à chasser par le juge des tutelles ; 3° Ceux qui, par suite d'une condamnation, sont privés du droit de port d'armes ; 4° Ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'une des infractions prévues par le présent titre

Article 2

—

Les avis sur le projet de convention ou d'avenant ainsi que la liste nominative des salariés dont la mise en convention de formation conversion est envisagée et, le cas échéant, la copie de la décision de l'inspecteur du travail relative aux salariés

Article 6

—

Peuvent également être destinataires d'informations nominatives extraites du traitement de l'impôt sur le revenu les autorités fiscales des Etats de l'Union européenne et des Etats ayant conclu avec la France une convention fiscale d'assistance mutuelle

Article 3

—

tenu de produire à toute réquisition d'un agent de contrôle qualifié les pièces justifiant la prise en charge des cotisations patronales de sécurité sociale et de fournir à l'appui des demandes de prise en charge des cotisations ou des déclarations nominatives

Article 3

—

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - concernant l'élève : - nom, prénom, date et lieu de naissance ; - établissement et classe d'origine ; - santé : antécédents de maladies, d'accidents, vérification des vaccinations

Article 3

—

L'avis sur le projet de convention ou d'avenant ainsi que la liste nominative des salariés dont l'entrée en contrat de conversion interne est envisagée sont transmis à l'autorité administrative compétente.

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