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29 200 résultats pour « transfert du contrôle d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2107201_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

La société Altran Technologies a sollicité dans ce cadre l'autorisation de transférer à la nouvelle SAS le contrat de travail de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107203_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

La société Altran Technologies a sollicité dans ce cadre l'autorisation de transférer à la nouvelle SAS le contrat de travail de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107205_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

l'existence d'un lien entre le mandat exercé par l'intéressée et le transfert de son contrat à la nouvelle société.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107204_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

La société Altran Technologies a sollicité dans ce cadre l'autorisation de transférer à la nouvelle SAS le contrat de travail de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107197_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

La société Altran Technologies a sollicité dans ce cadre l'autorisation de transférer à la nouvelle SAS le contrat de travail de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107202_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

l'existence d'un lien entre le mandat exercé par l'intéressée et le transfert de son contrat à la nouvelle société.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01622

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

[P] et [Y] [Z] et des sociétés [Z] [2], [Z] devenue [3] et [4], à la suite d'un contrôle sur pièces des dossiers fiscaux de MM.

Source officielle
CC

comm

61372350cd58014677408291

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

qui aurait pour cause un transfert illicite à l'étranger d'une partie de ses bénéfices, à la faveur de l'application par la société mère de coefficients de majoration du prix de la molécule achetée par

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107199_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

La société Altran Technologies a sollicité dans ce cadre l'autorisation de transférer à la nouvelle SAS le contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00387

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

: 1°/ à la société Pascal Leclercq, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Transports Bonnicel, 2°/ à l'UNEDIC

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00311

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

Soutenant qu'il était également salarié de la société à la suite du transfert à la société Pescanova de son contrat de travail, conclu avec la société IAM, à compter du 1er janvier 1998 et que ce contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00146

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Il est donné acte à la société Domidom franchise du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société AJ up, prise en la personne de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00413

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

, DU 19 AVRIL 2023 La société Checkport sureté, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° B 21-22.257 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01573

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Rachid Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société XPO transports solutions Rhône Alpes France

Source officielle
CC

comm

61372438cd58014677413ae8

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

en transférant son contrôle, est un acte commercial et relève de la compétence des tribunaux de commerce ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui avait retenu que le capital

Source officielle
CC

comm

613721bdcd580146773f6b56

Cassation

16 juin 1992

16 juin 1992

Raymond Y..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'ex-gérant des SNC Raymond Y... et société à responsabilité limitée Prodist et d'ex-président directeur général de la société anonyme Y

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00170

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

contrat de transport ; qu'en retenant que les sociétés Renault, Renault Cléon et Renault Douai avaient toutes trois qualité à agir à l'encontre du transporteur, la société Giraud, et de son assureur

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CC

soc

61372308cd5801467740494a

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société VAG France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01198

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

, DU 20 NOVEMBRE 2024 La société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 23-15.628 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2023

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01171

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

, DU 10 DÉCEMBRE 2025 Le Syndicat général des transports du Rhône et Isère Nord CFDT, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 24-18.754 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2024 par la cour

Source officielle

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