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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2107201_20240718
18 juillet 2024
La société Altran Technologies a sollicité dans ce cadre l'autorisation de transférer à la nouvelle SAS le contrat de travail de M.
DTA_2107203_20240718
DTA_2107205_20240718
l'existence d'un lien entre le mandat exercé par l'intéressée et le transfert de son contrat à la nouvelle société.
DTA_2107204_20240718
DTA_2107197_20240718
DTA_2107202_20240718
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01622
10 décembre 2025
[P] et [Y] [Z] et des sociétés [Z] [2], [Z] devenue [3] et [4], à la suite d'un contrôle sur pièces des dossiers fiscaux de MM.
comm
61372350cd58014677408291
4 mai 1999
qui aurait pour cause un transfert illicite à l'étranger d'une partie de ses bénéfices, à la faveur de l'application par la société mère de coefficients de majoration du prix de la molécule achetée par
DTA_2107199_20240718
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00387
13 avril 2023
: 1°/ à la société Pascal Leclercq, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Transports Bonnicel, 2°/ à l'UNEDIC
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00311
20 mars 2024
Soutenant qu'il était également salarié de la société à la suite du transfert à la société Pescanova de son contrat de travail, conclu avec la société IAM, à compter du 1er janvier 1998 et que ce contrat
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00146
19 mars 2025
Il est donné acte à la société Domidom franchise du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société AJ up, prise en la personne de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00413
19 avril 2023
, DU 19 AVRIL 2023 La société Checkport sureté, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° B 21-22.257 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01573
7 novembre 2018
Rachid Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société XPO transports solutions Rhône Alpes France
61372438cd58014677413ae8
10 décembre 2003
en transférant son contrôle, est un acte commercial et relève de la compétence des tribunaux de commerce ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui avait retenu que le capital
613721bdcd580146773f6b56
16 juin 1992
Raymond Y..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'ex-gérant des SNC Raymond Y... et société à responsabilité limitée Prodist et d'ex-président directeur général de la société anonyme Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00170
31 janvier 2017
contrat de transport ; qu'en retenant que les sociétés Renault, Renault Cléon et Renault Douai avaient toutes trois qualité à agir à l'encontre du transporteur, la société Giraud, et de son assureur
61372308cd5801467740494a
7 mai 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société VAG France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01198
20 novembre 2024
, DU 20 NOVEMBRE 2024 La société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 23-15.628 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2023
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01171
, DU 10 DÉCEMBRE 2025 Le Syndicat général des transports du Rhône et Isère Nord CFDT, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 24-18.754 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2024 par la cour
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