réserve des dispositions des articles L. 256-3 et L. 256-4, le bail réel solidaire d'activité ne peut être consenti qu'à une microentreprise, au sens de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites

Article 3

—

Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la

Article Annexe 2

—

RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES POUR COORDONNER UN PROGRAMME Le référentiel de compétences pour coordonner un programme d'ETP décrit les situations clés, les buts, les activités et les compétences (individuelles et collectives) réparties dans trois domaines

Article L313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 67

Code de l'éducation

Afin d'apporter, sans délai et dans un cadre coordonné entre acteurs de la formation et de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, des solutions de formation, d'accompagnement ou d'accès à l'emploi aux jeunes sortant sans un diplôme national

Article 21

—

La petite drague à coquillage doit respecter les caractéristiques suivantes : a) La partie inférieure de l'armature métallique est exclusivement constituée d'une barre plate non coupante sans dent et sans patin ou volet plongeur ; b) Les systèmes de dragues

Article L121-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 31

Code de l'action sociale et des familles

Le coordonnateur est soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article 1

—

Ils les appuient dans leurs actions pour le développement international des entreprises, en particulier en faveur des petites et moyennes entreprises, et apportent leurs compétences et leur expérience en matière de soutien à la formation et à l'accompagnement

Article 321 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26

Code général des impôts, annexe III

du déclarant ; b) La nature du droit réel du déclarant et, en cas d'indivision, mention de cet état ; c) L'adresse du local et, lorsque le local fait partie d'une copropriété, son numéro de lot de copropriété ; d) La nature des travaux faisant l'objet

Article L722-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 46

Code rural (nouveau)

Sont considérés comme travaux agricoles : 1° Les travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d'amélioration foncière agricole ainsi que les travaux accessoires nécessaires à l'exécution des travaux précédents

Article 5.6

—

La sous-direction de la multimodalité, de l'innovation, du numérique et des territoires coordonne l'agence de l'innovation pour les transports en lien avec la direction générale de l'aviation civile.

Article 4

—

I. ― La sous-direction de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat conduit ou coordonne l'évaluation des politiques engagées par l'Etat outre-mer.

Article R125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 88

Code des assurances

Le rapport d'expertise contient au moins, outre les coordonnées de l'assuré et de son assureur ainsi que le nom et les qualifications de l'expert, les éléments suivants :

Article 3

—

CY Cergy Paris Université partage et coordonne des compétences avec les établissements-composantes mentionnés à l'article 1er dans les conditions prévues par ses statuts.

Article 3

—

Université Côte d'Azur partage et coordonne certaines compétences avec les établissements composantes mentionnés à l'article 1er, dans les conditions prévues par ses statuts.

Article 3

—

Les paramètres de coordination ainsi que leurs valeurs maximales sont notifiés par le ministre chargé de l'aviation civile au coordonnateur désigné sur l'aéroport de Beauvais-Tillé.

Article R4532-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 34

Code du travail

Le coordonnateur tient compte des interférences avec les activités d'exploitation sur le site à l'intérieur ou à proximité duquel est implanté le chantier et à cet effet, notamment :

Article R213-9-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 97

Code de l'organisation judiciaire

Le magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice instruit les dossiers de candidature des conciliateurs de justice et les transmet au premier président de la cour d'appel.

Article R4532-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 70

Code du travail

La durée et le contenu de la formation des coordonnateurs et des formateurs sont adaptés au niveau de compétence recherché ainsi qu'à l'expérience professionnelle ou au diplôme des candidats.

Article R314-170

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 90

Code de l'action sociale et des familles

L'évaluation de la perte d'autonomie des personnes hébergées dans l'établissement et l'évaluation de leurs besoins en soins sont réalisées par l'établissement, sous la responsabilité du médecin coordonnateur.

Article R42-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 59

Code des postes et des communications électroniques

Cette obligation peut être satisfaite, en ce qui concerne les informations relatives au type de travaux programmés, à leur emplacement, à la date estimée de début de travaux, à la durée de ces derniers ainsi qu'au point de contact, prévues aux sixième

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