indispensable à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art.

SOMAPA), AINSI QUE X...ET Y..., AVAIENT COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE A L'ENCONTRE DE LA SARL LE NEOBITUM, DONT CES DEUX DERNIERS AVAIENT ETE RESPECTIVEMENT DIRECTEUR COMMERCIAL ET CHEF DES TRAVAUX

Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne les travaux supplémentaires : 5.

fait à cette hauteur maximale, en ce qu’elles ne sont pas indispensables à l’immeuble, contrairement aux antennes de télévision.

d'un contrat de maison individuelle, des travaux indispensables à l'implantation et à l'utilisation de la construction, que le maître d'ouvrage s'est réservés, consiste dans l'annulation du contrat et

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Autoroutes du Sud de la France.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lecaplain-Morel, conseiller rapporteur, M.

de ces prestations supplémentaires de maîtrise d'œuvre ; en ce qui concerne les prestations de maîtrise d'œuvre supplémentaires indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art

Jouhaud, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

X... qui rendent indispensables la construction de bâtiments, ne vient pas anéantir l'exigence posée par le bail d'un agrément par le bailleur de travaux de construction.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M.

n’ont pas encore commencé du fait de la société qui occupe sans titre la parcelle, la construction d’une route étant indispensable à la réalisation des travaux sur la portion est de la parcelle, et insiste

Selon le II de l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2008 relatif à la désignation des personnels devant demeurer en fonction en cas de cessation concertée du travail dans les services de la navigation

ne visait pas en réalité à « le contraindre à démissionner » après qu'il avait vainement sollicité que lui soient confiés des travaux indispensables à la validation de sa formation, et dénoncé au délégué

à l'entrepreneur de son choix ou les réaliser lui-même, de toute façon, cette solution, qui ne concerne que la personne appelée à poursuivre ou reprendre les travaux, n'affecte en aucune manière l'objet

En conséquence, ces travaux constituent des grosses réparations au sens des articles 605 et 606 précités du code civil, qui demeurent à la charge du propriétaire du bien immobilier concerné.

de construction de hâloirs et de caves provisoires dénommées « surface tampon » étant indispensables pour éviter l'arrêt de l'exploitation pendant les travaux de réfection des locaux affectés par les

, la cour a commis une erreur de droit ; qu'en estimant que les travaux supplémentaires relatifs au poste n° 27 n'avaient pas été indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art,