Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 655 résultats pour « tromperie et publicité de nature à induire en erreur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 33
Lorsqu'un emploi est créé ou devient vacant, le chef de l'administration parisienne concernée assure la publicité de cet emploi ou de cette vacance. L'alinéa précédent n'est pas applicable aux emplois relevant de l'article 53 du présent décret.
Article 5
A titre de mesure de publicité des prix, une affichette portant la mention "Beurre Vente spéciale C.E.E." doit être apposée dans le magasin de détail commercialisant ce produit, de manière à être directement visible par le consommateur.
Article 2
Le traitement a pour finalité la gestion des déclarations à l'impôt sur les grandes fortunes, la préimpression (élément d'identité et adresse) des déclarations annuelles, la publicité des impositions prévue par la loi ainsi que l'établissement de statistiques
Article 26
Publicité des tarifs Préalablement à la mise en service, le concessionnaire met en place, par tous les moyens disponibles y compris électroniques, un dispositif d'information sur la politique tarifaire à l'intention des usagers potentiels et des riverains
Article 3
documentation nationale du cadastre peut comprendre, outre les services de direction, des ateliers et services chargés plus spécifiquement d'une des missions qui lui sont confiées, y compris des services ayant en charge des missions foncières ou de publicité
Article L229-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 00
Est interdite la publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l'achat des voitures particulières neuves mentionnées au 1° bis de l'article 73 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.
Article 5
Il peut être dérogé à cette obligation de publicité pour les emplois entrant dans le périmètre d'une opération de restructuration ou de réorganisation soumise à la consultation obligatoire du comité social d'administration, du comité social d'établissement
Article L256-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83
Tout projet de cession de droits réels immobiliers par le preneur fait l'objet d'une publicité préalable par l'organisme de foncier solidaire ou l'opérateur, selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article L. 256-5.
Article R5321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 14
La publicité des séances des commissions, comités et instances de l'agence mentionnés à l'article L. 5324-1 est assurée dans les conditions définies aux articles L. 1451-1-1 et R. 1451-6 à R. 1451-9.
Article L454-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 62
Les règles relatives à la taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion d'un service de télévision sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente
Article L300-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 93
Lorsque le concessionnaire n'est pas soumis au code de la commande publique, les contrats d'études, de maîtrise d'œuvre et de travaux conclus par lui pour l'exécution de la concession sont soumis à une procédure de publicité et de mise en concurrence
Article R581-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 71
Le rapport de présentation s'appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d'harmonisation, et explique
Article R581-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 97
La publicité sur les eaux intérieures, telles qu'elles sont définies par l'article L. 4000-1 du code des transports, est, sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 581-15, soumise aux dispositions du présent paragraphe.
Article L2353-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 01
Est punie comme l'auteur des infractions prévues aux articles L. 2353-5, L. 2353-6 et L. 2353-7 la personne exerçant une activité d'intermédiaire ou d'agent de publicité à l'occasion d'opérations portant sur les produits précités.
Article R2333-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 74
public de coopération intercommunale, les fonctionnaires municipaux ou intercommunaux assermentés et tous les agents de la force publique sont qualifiés pour constater par procès-verbal les infractions aux dispositions relatives à la taxe sur la publicité
Article R670-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 45
Pour l'application des dispositions du présent livre dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les mots : " service de la publicité foncière " ou " fichier immobilier " doivent s'entendre comme signifiant " bureau foncier " ou
Article 1281-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92
A la diligence du créancier poursuivant, il est procédé aux formalités de publicité dans les conditions prévues par les articles R. 322-30 à R. 322-38 du code des procédures civiles d'exécution, avec la précision du montant de la surenchère.
Article R2131-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 58
Les marchés passés selon une procédure adaptée par l'Etat, ses établissements publics autres qu'à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, font l'objet d'une publicité dans
Article D18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 76
, aux annonces classées, sans que ces dernières n'excèdent la moitié de la surface totale et aux annonces judiciaires et légales ; 5° bis Respecter l'obligation d'information du lecteur quant à l'identification des publicités publiées, en application
Article 3
Les livres, brochures, partitions de musique et cartes géographiques imprimés qui ne contiennent aucune publicité autre que celle figurant sur la couverture ou sur les pages de garde bénéficient d'une réduction de 50 p. 100 sur le tarif général des imprimés
Page 32 · 11 655 résultats