Article L229-62 · Code de l'environnement — CodexAI
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Article L229-62
Article L229-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 00
Code de l'environnement
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Depuis le 1 janvier 2028
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Texte de l'article
Est interdite la publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l'achat des voitures particulières neuves mentionnées au 1° bis de l'article 73 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.
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