Audience publique du 6 décembre 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1270 F-D Pourvoi n° H 16-14.974 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

lotis de manière abusive, lorsque les juridictions pénales ont établi par un arrêt définitif que le lotissement est abusif.

Estimant la rupture abusive et sa créance de salaire partiellement impayée, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Téléperformance Paris en qualité de téléacteur pour

LA CONCESSION LITIGIEUSE AVAIT ETE CONCLUE A DUREE INDETERMINEE, A ENONCE "QU'EXERCEE DANS LA LIMITE DES DROITS (DE LA BRASSERIE), CETTE RESILIATION NE POUVAIT PAS AVOIR ET N'A PAS EU DE CARACTERE ABUSIF

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive Il résulte des articles 30 du code de procédure civile et 1240 du code civil que la résistance abusive consiste d'une part dans

Sur l'amende pour recours abusif : 10.

Il s'en déduit : que la demande tendant à voir réputer non écrite une clause abusive sur le fondement de l'article L. 132-1 précité n'est pas soumise à la prescription quinquennale.

Il résulte de ces dispositions, que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

-B..., propriétaires d'un terrain sur lequel est édifiée une maison à usage d'habitation, ont assigné les époux Y..., propriétaires du fonds voisin, en démolition de la clôture séparative et en paiement

6ème Chambre B ARRÊT No 542 R.G : 11/01746 Mme Claudia X... épouse Y... C/ M. Jean-Jacques Y...

Elle soutient que la société défenderesse ne justifie pas avoir conclu un bail à usage d'habitation en bonne et due forme en ce qui concerne M.

X... l'insertion d'annonces publicitaires afférentes à des propositions d'assurances de chasse ; que deux refus successifs lui ont été opposés ; que les estimant abusifs, M.

La société Sunlab commercialise des appareils à usage d'esthétique corporelle et à usage médical.

* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SCI LT, ayant pour représentant légal Monsieur [Y], est propriétaire de lots dépendant d'un immeuble à usage de commerce et d'habitation en

au nom et pour le compte des sociétés China Shipping Container Lines Co.

ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations