concernant l'autorisation de réaliser les travaux et le budget à y consacrer hormis l'intervention d'un salarié du groupe ; ALORS QUE, l'employeur faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il importait

L’article 1217 du même code prévoit quant à lui que « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : (…) - demander réparation des conséquences de l'inexécution

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles 1217 et 1221 du code civil que la partie envers laquelle l’engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut poursuivre l'exécution

mars 2005, dans laquelle les propos initialement tenus par la partie civile, au cours de l'année 2000, pour les besoins d'une thèse rédigée par la chercheuse universitaire, Mme [A] [X], ont été imparfaitement

mise en liquidation judiciaire, avait dû supporter des frais considérables, étrangers à son activité ; que, le 18 juin 1992, le directeur régional des impôts a signalé à ce même magistrat qu'une vérification

auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé tendant à faire juger que c'est à tort que le juge-commissaire à son redressement judiciaire s'est déclaré dessaisi de son pouvoir de vérification

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 24 mai 2022 et 19 décembre 2023, le directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête.

La société F'errarie, qui exerce une activité de commerce de gros d'habillement et de chaussures, sous l'enseigne " Best Mountain ", a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du

constaté que dans le présent différend opposant la société Free à la société SFR FTTH, Free n'a pas saisi l'ARCEP d'une demande lui permettant d'appréhender les coûts de la société SFR FTTH et de vérifier

œil droit a été diagnostiquée ; en dépit des traitements et face à la persistance de l’uvéite, un traitement antibiotique a été mis en place à hauteur d’une injection toutes les six semaines ; il importait

et qu'en l'absence d'indication de la date de sa démission, les critiques formulées sur les témoignages des salariés produits par l'employeur sont dénuées de pertinence pour ne permettre aucune vérification

Ce procès-verbal ne précise pas davantage que d'autres vérifications auraient été effectuées l'URSSAF y ajoutant en affirmant que l'huissier se serait rendu en mairie pour vérifier l'adresse concernée

Une fois encore, le juge ordonna que les enregistrements effectués soient remis tous les quinze   jours au greffier pour vérification. 16.

société Banque populaire du Sud au passif du débiteur principal, et ce à titre privilégié nanti, avait acquis autorité de chose jugée à l'égard de la caution, cependant que l'instance en vérification

V Phase de paramétrage de la comptabilité A ' Validation du plan comptable : refusé : pas vérifié B ' Plan analytique : refusé : pas vérifié C ' Provisions : refusé : pas vérifié D ' Participation

Le moyen tiré d'un manquement à la bonne foi contractuelle ne constitue donc pas une contestation sérieuse. 3) L'article 1223 du code civil prévoit : 'en cas d'exécution imparfaite de la prestation

    La SARL fut avertie de l’imminence du contrôle fiscal par un avis de vérification envoyé le 27   mai   1982, et les opérations de vérification comptable commencèrent le 3  

A la suite de la vérification de comptabilité de la SARL Eurogenet et d'un contrôle sur pièces de la SCI Claratom, l'administration fiscale a adressé le 8 décembre 2017 à M.

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2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 16 Décembre 2024 signifié par un procès verbal article 659 selon le code de pocédure civile et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier