application du I., a) de l'article 199 undecies B du code général des impôts, l'administration fiscale s'est fondée sur ce qu'une proportion importante de son chiffre d'affaires se rapportait à des ventes

judiciaire simplifiée circonscrite au patrimoine professionnel de : Monsieur [Z] [O] Installation et entretien de climatisation cuisine professionnelle, travaux électriques, plomberie, chauffage et vente

ET QUE CE "SIGLE" SE RETROUVAIT SUR LE PAPIER A EN-TETE DE CHACUNE DES SOCIETES QUE CELLES-CI AVAIENT DES ACTIVITES VOISINES SE RAPPORTANT TOUTES A LA FABRICATION ET A LA VENTE DE MATERIEL AGRICOLE ET

n'était pas fondé à obtenir l'indemnisation de cette différence en réparation de son préjudice ; Attendu qu'après avoir à bon droit énoncé que la somme de 140 823,26 francs, incluse dans le prix de vente

; que, cependant, la société Durkopp-France n'a pu obtenir cette restitution par suite tant de l'occupation des locaux par des membres du personnel que de la disparition d'une partie de ces matériels

Les Braies, ce matériel avait été vendu ; que, dans ces conditions, la vente publique du matériel étant rendue impossible du fait que la SCI Les Braies avait procédé elle-même à cette vente, dont elle

Il expose que l'intéressé a été contrôle parce qu'il procédait à la vente d'un matériel en plein milieu de la rue.

lettres de change" ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser le contrat de commission, sans rechercher si la société Cosima Trading avait, pour l'ensemble du contrat de vente

respectivement d'attaché commercial et d'ingénieur commercial, à compter des 10 et 17 avril 1989, moyennant une rémunération comportant une partie fixe, ainsi qu'une partie variable composée de commissions sur ventes

entendu ; Le débiteur entendu ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : STIM MEDICAL SAS, [Adresse 1], Vente

impose que les caractéristiques du produit soient déterminées à l'avance sans inclure un travail spécifique » et que le « contrat a pour objet la vente de matériels qui devaient subir une préparation

société publique locale Pôle équestre du Compiégnois a versé entre janvier et août 2022 à Mme B, fille de son dirigeant, une somme totale de 9 730 euros, correspondant à cinq factures émises pour une vente

que, à supposer que le mis en examen mobilise tout ou partie de son patrimoine, le Crédit Agricole pouvait, en vertu des actes de prêt notariés dont il est titulaire, saisir immédiatement le prix de vente

agriculteurs du Bourgeais en qualité de chauffeur ; qu'il a été promu magasinier-machiniste le 1er avril 1982 ; que, le 19 juin 1982, il a été victime d'un accident du travail ; qu'il a été nommé agent de vente

dans la décision rendue le date du 31 octobre 2024, En conséquence, ' statuer pour compléter la décision déférée sur la condamnation de la société SEGOULA à verser à Madame [Y] [E] le prix de vente

X... comportait une clause de non-concurrence lui interdisant, pendant une durée de deux ans, d'exercer une activité ayant trait à la vente de photocopieurs, duplicateurs et fournitures correspondantes

être considérées comme indivisibles ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que les deux contrats de vente

judiciaire : EURL [M] [Adresse 1] Laquelle entreprise est immatriculée au R.C.S. de SENS sous le numéro [Numéro identifiant 1] et exerce une activité d'installation, réparation, entretien, achat, vente