. une certaine somme au titre de l'allocation aux adultes handicapés pour la période du 1er septembre 2014 au 30 juin 2016, l'arrêt retient qu'il ressort de la lettre de notification du 12 mai 2014 versée

versé au moyen de 8 traites de 125 000 francs chacune ; qu'en fait seule la première traite avait été payée, les autres étaient rejetées pour défaut de provision ; que M.

été versés des fonds permettant d'apurer la totalité du passif, a mis fin à la procédure de redressement judiciaire ; que M.

X..., n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que les faits reprochés n'étaient pas suffisamment

prime d'intéressement qu'en application d'un accord collectif, conclu conformément aux dispositions de l'article 1er de l'ordonnance du 21 octobre 1986, la société des Etablissements Touboulic avait versée

Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner l'emprunteuse à payer à la banque la somme de 29 900 euros avec déduction des échéances déjà versées et de rejeter sa demande de condamnation

partie de la contribution au financement de l'ASF pour assurer l'équilibre financier de régimes de retraite complémentaires et n'est pas, contrairement à ce qu'elle affirme, créancière des sommes ainsi versées

salariés de l'établissement de Bourg Valence constituait un usage, au motif inopérant tiré de ce que la société Autoroutes du Sud de la France ne pouvait s'abstenir de motiver sa décision de ne pas verser

licenciement fixé au 14 février 2014 et, que par lettre du 7 mars 2014, elle a été licenciée pour motif économique ; que, le 2 juillet 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin de faire constater

de 20 euros par mois, pour le personnel de production, conditionne ce versement à la validation de la polycompétence par un bilan technique ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt

le constat d’huissier, par le versement d’une somme de 10 000 euros.

Par ailleurs, la société a également intégré la prime de 13ième mois versée en décembre 2013.

X..., après son divorce avec Mme Y... a saisi le tribunal de grande instance de difficultés constatées lors des opérations de comptes liquidation-partage des droits respectifs des parties ; qu'un jugement

pas fait obstacle à leur versement, 1 700 € au titre du dépôt de garantie ;ordonner la compensation des créances ;constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire n'ont jamais été réunies

La société Foncière Résiouest a sollicité la restitution des loyers versés par les locataires à la société Edelweiss marine depuis le 1er juillet 2005.

Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, Brissier, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M.

après les départs à la retraite et les démissions des salariés sans constater le caractère exclusivement indemnitaire des sommes versées en exécution de la transaction, la cour d'appel a violé l'article

date de la première constatation de la pathologie est donc celle du 12 février 2016 ; que cette constatation est intervenue plus d'un an après la date de cessation de l'exposition au risque ; que les