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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721e5cd580146773f8882

Cassation

1 avril 1993

1 avril 1993

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

613721e5cd580146773f888b

Cassation

8 avril 1993

8 avril 1993

André X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la Caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

6137229dcd580146773ff2a3

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la CPAM, d'une indemnité en capital; que, pour accueillir

Source officielle
CC

soc

61372271cd580146773fd12c

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

X... a été victime de deux accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la Caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital

Source officielle
CC

soc

61372271cd580146773fd12d

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

61372271cd580146773fd12e

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

X... a été victime de deux accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital

Source officielle
CC

soc

61372271cd580146773fd12f

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

61372271cd580146773fd130

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

61372271cd580146773fd131

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

X... a été victime de deux accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital

Source officielle
CC

soc

6137227ecd580146773fda4f

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que Mme X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement

Source officielle
CC

soc

6137227ecd580146773fda50

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la Caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

6137227ecd580146773fda51

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la Caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

6137227ecd580146773fda52

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

X... a été victime de deux accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la Caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital

Source officielle
CC

soc

6137227ecd580146773fda53

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

X... a été victime de deux accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la Caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital

Source officielle
CC

soc

6137227ecd580146773fda55

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que Mme X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement

Source officielle
CC

soc

6137227ecd580146773fda56

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

X... a été victime de deux accidents du travail dont celui du 19 mai 1964 a entraîné une incapacité permanente ramenée à moins de 10 % en 1989 et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle
CC

soc

613721abcd580146773f5db4

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

Garcia a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse de mutualité sociale agricole, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

6137215ccd580146773f31ed

Cassation

18 avril 1991

18 avril 1991

d'une surprime liée au versement d'une rente d'invalidité, qu'à la suite de graves difficultés de santé, M.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:456165.20220428

Admin. suprême

28 avril 2022

28 avril 2022

Par un jugement n°s 1502718, 1601253 du 15 février 2019, le tribunal administratif a, d'une part, condamné le centre hospitalier de Sens à verser une somme de 86 900 euros à M.

Source officielle
CC

civ2

613723dacd5801467740f0a6

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

Y... à verser une rente viagère à titre de prestation compensatoire ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu

Source officielle

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