sociales diverses sommes dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Servitech distribution ; que la cour d'appel a validé le redressement en ce qu'il portait sur des sommes versées à

parties ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la demande de remboursement des cotisations indûment versées se prescrit par deux ans à

prévu par la convention collective étendue applicable dans l'entreprise ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter

La Société SECIN s'est avérée être une entreprise de travail temporaire non déclarée comme telle et qui n'a donc pas satisfait à ses obligations de versements de cotisations de sécurité sociale.

et du Nord, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour condamner l'URSSAF à verser à la société une certaine somme au titre des cotisations indues afférentes

recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le redressement du chef de l'assiette minimum des cotisations sur les indemnités

les cotisations à un organisme unique de recouvrement, avait été adressé à la société Hippo Gestion et Cie, cette dernière agissant en qualité de mandataires des sociétés concernées ; qu'en outre l'avis

à l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) ont été versées à cet organisme le 2 décembre 2022.

de la société en participation financières », quand l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale vise les versements de dividendes excédant la fraction de 10 % du capital social de la société ayant

entreprises qui s'inscrit dans le dispositif autorisant les entreprises ayant plusieurs établissements à verser les cotisations à un organisme unique de recouvrement, avait été adressé à la société Hippo

s'inscrit dans le dispositif prévu à l'article R 243-8 du Code de la sécurité sociale, autorisant les entreprises ayant plusieurs établissements moyennant paie du personnel tenue en un même lieu, à verser

grandes entreprises qui s'inscrit dans le dispositif autorisant les entreprises ayant plusieurs établissements à verser les cotisations à un organisme unique de recouvrement, avait été adressé à la société

grandes entreprises qui s'inscrit dans le dispositif autorisant les entreprises ayant plusieurs établissements à verser les cotisations à un organisme unique de recouvrement, avait été adressé à la société

dans le dispositif prévu à l'article R. 243-8 du Code de la sécurité sociale, autorisant les entreprises ayant plusieurs établissements moyennant paie du personnel tenue en un même lieu, à verser les

dans le dispositif autorisant les entreprises ayant plusieurs établissements à verser les cotisations à un organisme unique de recouvrement, avait été adressé à la société Hippo Gestion et Cie, cette

TMK Sud (la société) le 29 octobre 2012 une lettre d'observations, suivie d'une mise en demeure le 26 avril 2013 ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que

main d'oeuvre facturé en 1982 a été surestimé, il n'établit pas, par les éléments qu'il produit, que cette évaluation ait été excessive ; Considérant enfin que le requérant justifie également avoir versé

sociales dues par la société Euro vidéo international (la société) les sommes versées en 1999 et 2000, à titre d'honoraires en exécution d'un contrat de prestations de services, à Mme X..., par ailleurs