Le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne morale est porté sur le bulletin n° 1, qui n'est délivré qu'aux autorités judiciaires nationales, sauf accord de réciprocité.

Article 1

—

La cotisation correspondant aux prestations de base du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non-agricoles dont sont dispensés les assurés bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de

Article 122

—

de mutualité sociale agricole de Corse en a accordé l'étalement sur une durée ne pouvant excéder trois ans.

Article D861-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 44

Code de la sécurité sociale

Pour les actes et prestations dispensés par les professionnels de santé et pour ceux qui n'entrent pas dans le champ de la dotation annuelle de financement des établissements de santé mentionnés à l'article L. 174-1, la dispense d'avance de frais faisant

Article 20

—

L312-7 La gestion financière et administrative du fonds est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.

Article L6316-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 16

Code du travail

modernisation de l'économie ou par tout autre organisme signataire d'un accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Article R543-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 05

Code de l'environnement

L'agrément des organismes chargés de délivrer aux opérateurs une attestation de capacité est accordé pour une durée maximale de cinq ans par le ministre chargé de l'environnement.

Article 14

—

La catégorie de prestations mentionnée au 3° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par des forfaits dénommés " prélèvements d'organes "

Article L165-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 00

Code de la sécurité sociale

Le professionnel de santé qui délivre au public un produit ou une prestation d'appareillage des déficients de l'ouïe ou d'optique-lunetterie inscrit sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165-1 remet à l'assuré social, avant la conclusion

Article D312-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 95

Code de la construction et de l'habitation

La garantie des fonds prévus par l'article L. 312-8 peut également être accordée aux prêts consentis aux personnes physiques bénéficiaires d'une aide à l'accession sociale et très sociale à la propriété accordée par les collectivités régies par l'article

LEGIARTI000020332215

—

Il rend compte de sa tenue de caisse. Capacités attestées et descriptif Remplacer tous types de bonbouts. 2. Réaliser les prestations de services Reproduire des clés sur machine à tailler les clés plates. 3.

Article 205

—

Toutefois, cette compétence peut être déléguée à la Caisse nationale de l'assurance-maladie dans les conditions prévues à l'article 15.

Article R723-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 08

Code rural (nouveau)

Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues d'exercer un contrôle médical en vue de donner le maximum d'efficacité médicale au service des prestations et d'éviter des abus.

Article L382-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 90

Code de la sécurité sociale

Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre fixe, notamment en ce qui concerne les obligations des personnes relevant des dispositions de la présente section, les conditions d'ouverture du droit aux prestations

Article 1

—

Les opérations de banque de la caisse centrale de crédit coopératif visées à l'article 4 du décret du 27 février 1982 susvisé ont pour objet de satisfaire les besoins financiers : a) Des sociétés coopératives et, avec leur accord exprès, des entreprises

Article 2

—

Les cotisations dont sont redevables les caisses d'allocations familiales et les organismes et services qui sont autorisés à servir directement les prestations familiales à leurs ressortissants sont liquidées annuellement par chaque organisme ou service

Article ANNEXE ART. 10

—

La cotisation est calculée pour faire face : 1° Au paiement des retraites ; 2° Aux frais administratifs (et frais annexes) ; 3° A la création et au maintien d'une réserve de sécurité qui ne peut être inférieure à deux ans de prestations sur la base du

Article 2

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La caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle est située l'exploitation ou entreprise procède à l'immatriculation et à l'affiliation des intéressés sur la base des renseignements figurant aux bulletins d'adhésion.

Article 38 BIS

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Les services des caisses primaires doivent mettre à la disposition des praticiens conseils tous les documents et informations dont ils disposent et qui sont de nature à permettre à ces praticiens conseils d'avoir une connaissance aussi complète que possible

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