X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 avril 1995) d'avoir annulé la désignation le 20 février 1995 par le syndicat FO de M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Doullens, 30 octobre 2003) d'avoir validé la désignation de Mme X... comme déléguée syndicale

siège est ..., 4°/ du syndicat Fédération des services CFDT, dont le siège est ...; 5°/ du syndicat national Force ouvrière des filiales de la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est

X... et du Syndicat départemental sanitaire et social CFDT, les conclusions de M.

X..., désigné le 15 avril 1997 en tant que délégué syndical au sein de la société SIN et STES par le syndicat CGT des agents de propreté de la région parisienne, a été, à la suite d'un différend avec cette

où le nom du délégué syndical a été porté à leur connaissance par affichage sur les panneaux réservés aux communications syndicales ou par tout autre moyen, le tribunal qui relevait que les désignations

Le 20 novembre 2019, l'[Adresse 10] et services (le syndicat CGT) a désigné Mme [P] en qualité de délégué syndical au sein du magasin Galeries Lafayette [Localité 5]. 3.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CFDT et M.

sur les dispositions de l'article 98-5 du décret du 27 novembre 1991, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en exigeant que l'activité de juriste attaché pendant huit ans au service d'une organisation syndicale

CGTM PTT a désigné trois délégués syndicaux dans chacun de ces deux ES ; que le 21 novembre, le syndicat CGTG Télécom a désigné respectivement trois et deux délégués syndicaux dans les premier et second

X... a été désigné délégué syndical et représentant syndical au comité d'établissement Ecquevilly de la société Véolia transports (anciennement dénommée Connex CGEA), le 7 mai 2004 par le syndicat CGT

E... et Z... en qualités de délégués syndicaux, alors selon le pourvoi que d'une part, les contestations formées par MM.

société soutenait que le syndicat FNCR ne satisfaisait pas à la condition d'indépendance dès lors que ce groupement prélevait des cotisations modiques ne lui permettant pas d'exercer une activité syndicale

Par requête du 29 novembre 2021, le syndicat national du travail temporaire CFTC (le syndicat CFTC) a saisi la juridiction prud'homale en faveur des salariés, sur le fondement de l'article L. 1251-59 du

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 28 septembre 2006), que par lettre du 17 février 2006, le syndicat

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 21 juillet 2005) d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical du syndicat FFAS-CFE-CGC et de représentant syndical

syndicale, l'article L. 2142-1-1 du code du travail prévoit que chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement «

Jacques X..., demeurant à Orléans (Loiret), ..., II Et sur le pourvoi n° X/89-40.580 formé par le syndicat CFDT, sis à Orléans (Loiret), ..., en cassation du même arrêt rendu le 17 novembre 1988 par

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