CORPS, GRADES, EMPLOIS ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation A compter du 1er janvier 2024 Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle 7e échelon HEA 6e

Article 382

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94

Code de procédure pénale

Est compétent le tribunal correctionnel du lieu de l'infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d'arrestation ou de détention de ce dernier, même lorsque cette arrestation ou cette détention a été opérée ou est effectuée pour une autre

Article 10

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Echelons Ancienneté conservée dans la limite 11e échelon 10e échelon Sans ancienneté 10e échelon 10e échelon Sans ancienneté 9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 9e échelon Sans ancienneté 7e échelon 8e échelon Sans ancienneté 6e

Article 21

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LE GRADE DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR Échelons Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 8e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 8e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 6e

Article R5332-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 54

Code des transports

Le plan de sûreté du port recense les moyens nautiques des services de l'Etat dont le concours sur les plans d'eau peut être recherché au côté des moyens des services portuaires, ainsi que les modalités d'alerte et d'intervention de l'ensemble de ces

Article 20

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SITUATION NOUVELLE Grades, échelons Grades, échelons TEEAC sur l'emploi de chef de service TEEAC 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon TEEAC TEEAC 6e

Article 18

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Grade et échelon Ancienneté d'échelon Chef de section : Technicien supérieur : 5e échelon 7e échelon Ancienneté majorée de 2 ans 4e échelon: Ancienneté égale ou supérieure à 1 an Ancienneté inférieure à 1 an 7e échelon 6e

Article 36-1

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SITUATION ANTERIEURE Sage-femme de 2e classe SITUATION NOUVELLE Sage-femme de classe supérieure Echelons 9e échelon -ancienneté d'échelon égale ou supérieure à 9 ans 6e échelon - ancienneté d'échelon inférieure à 9 ans

Article 16

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Peuvent être nommés psychologues hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement, les psychologues de classe normale justifiant de deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.

Article Annexe

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(1) L'annexe peut être consultée au siège de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, place Félix-Barret, 6e, 13282 Marseille Cedex 20.

Article 3

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La déclaration mentionnée à l'article 1er est effectuée au moyen du formulaire annexé au présent arrêté (non reproduit).

Article 114-3

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Les conditions d'utilisation, par les fonctionnaires actifs des services de la police nationale, des matériels, moyens ou systèmes en relation avec les nouvelles technologies de l'information et de la communication sont soumises au strict respect, de

Article L242-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 09

Code de la sécurité intérieure

-Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les militaires des armées déployés

Article 3

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L'indemnité n'est abondée outre-mer d'aucun index de correction.

Article 41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 66

Code des douanes de Mayotte

L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le président de la chambre d'appel de Mamoudzou. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

Article L1514-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 16

Code des transports

-Les données mentionnées au II produites par les systèmes intégrés à un véhicule terrestre à moteur équipé de moyens de communication permettant d'échanger ces données avec l'extérieur sont transmises sous un format structuré exploitable au moyen d'outils

Article L243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 19

Code de la sécurité intérieure

Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection des personnes et des biens, et aux seules fins d'assurer la sécurité de leurs interventions, les agents de la police nationale, les agents des douanes, les

Article Annexe

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Prendre comme résultat exprimé avec quatre décimales la moyenne des trois lectures effectuées en 4.3. 5.2. Répétabilité.

Article L425-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 85

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque le juge administratif saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'une décision de refus du titre de séjour mentionné au premier alinéa de l'article L. 425-9, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, appelle l'Office français

Article D312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 28

Code de l'éducation

Les moyens de fonctionnement du secrétariat général sont fournis conjointement par le ministère chargé de l'éducation et le ministère chargé de la culture.

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